Impayés : jusqu'à quand peut-on vous poursuivre ?

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Impayés : jusqu'à quand peut-on vous poursuivre ?

Passé un certain délai, le créancier ne peut plus réclamer le paiement de la somme d'argent.

Le délai de prescription désigne le temps dont dispose une personne pour intenter une poursuite contre une autre.

À l'issue de cette période, plus aucun recours n'est possible. Celui qui n'a pas agi à temps est privé de ses droits. Celui qui devait payer est libéré de son obligation.

"C'est un moyen de défense qu'on peut utiliser, souligne Me Marie-Hélène Isern-Réal, avocate au barreau de Paris.Ce délai est en principe de trente ans. Mais il existe de nombreuses exceptions instituées par le Code civil ou par des textes spécifiques."

De six mois à deux ans

L'hôtelier comme le répétiteur de votre enfant ne peuvent pas vous adresser leur note au-delà de six mois après l'exécution de la prestation. En revanche, dentiste et médecin disposent d'un délai de deux ans pour se faire payer leur travail. Deux ans, c'est également le laps de temps imparti pour le recouvrement :

- des mensualités d'achat à crédit des biens de consommation ;

- des factures d'eau si le fournisseur est une entreprise privée (quatre ans pour la commune) ;

- des primes d'assurance.

Ce délai est ramené à un an pour les factures d'huissier, de téléphone et d'accès à Internet.

De trois à cinq ans

Des délais supplémentaires sont accordés à certains créanciers. Un avocat a cinq ans pour réclamer le paiement de ses honoraires.Idem pour le bailleur, pour un rappel de loyer ou de charges. EDF et GDF ont cinq ans pour recouvrer leurs créances, le même temps qu'ont les salariés pour exiger des arriérés de salaire.

Le délai peut être porté à 10 ans

En revanche, le délai est porté à dix ans pour le recouvrement des charges de copropriété et les échéances d'un crédit immobilier. Dix ans, c'est aussi le laps de temps dont dispose une entreprise pour obtenir le paiement de travaux (trente ans pour un artisan).Enfin, en matière de responsabilité, la victime d'un accident bénéficie d'un délai de dix ans pour réclamer des dommages et intérêts.

3 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par stephane56400 Vendredi 26 août 2011
impaye sur loyer eau edf

bonjour ... une commune me reclame des arrierer de loyer eau et edf depuis 2000... a 2003... pour un logement fesant parti de la commune... J'ai fait un courier ar pour contester.... mes n'ayant plus de preuve... peuvent t'ils remonte si loin..pour un atd...???? merci

Lundi 11 avril 2011
banque

je suis choqué moi apré des année la banque me demande toujour la caution apre une liquidation si je comprend bien depuis 11ans je suis toujour poursuivi

Vendredi 17 juillet 2009
waouh ça veut dire que FT, et tous les crédits à la consommation que j'avais ne peuvent plus me demander quoi que ce soit ? j'espère avoir bien compris car 6 ou 8 voir plus après certains me réclament encore mais quand je dis ma situation et que je ne suis pas solvable ils n'insistent plus. dois je déduire que ma dette est apurée ou faut il malgré tout refaire un dossier de surendettement pour faillite personnelle afin de clore l'affaire ? that is a question .
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