Impayés : jusqu'à quand peut-on vous poursuivre ?

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Impayés : jusqu'à quand peut-on vous poursuivre ?

Passé un certain délai, le créancier ne peut plus réclamer le paiement de la somme d'argent.

Le délai de prescription désigne le temps dont dispose une personne pour intenter une poursuite contre une autre.

À l'issue de cette période, plus aucun recours n'est possible. Celui qui n'a pas agi à temps est privé de ses droits. Celui qui devait payer est libéré de son obligation.

"C'est un moyen de défense qu'on peut utiliser, souligne Me Marie-Hélène Isern-Réal, avocate au barreau de Paris.Ce délai est en principe de trente ans. Mais il existe de nombreuses exceptions instituées par le Code civil ou par des textes spécifiques."

De six mois à deux ans

L'hôtelier comme le répétiteur de votre enfant ne peuvent pas vous adresser leur note au-delà de six mois après l'exécution de la prestation. En revanche, dentiste et médecin disposent d'un délai de deux ans pour se faire payer leur travail. Deux ans, c'est également le laps de temps imparti pour le recouvrement :

- des mensualités d'achat à crédit des biens de consommation ;

- des factures d'eau si le fournisseur est une entreprise privée (quatre ans pour la commune) ;

- des primes d'assurance.

Ce délai est ramené à un an pour les factures d'huissier, de téléphone et d'accès à Internet.

De trois à cinq ans

Des délais supplémentaires sont accordés à certains créanciers. Un avocat a cinq ans pour réclamer le paiement de ses honoraires.Idem pour le bailleur, pour un rappel de loyer ou de charges. EDF et GDF ont cinq ans pour recouvrer leurs créances, le même temps qu'ont les salariés pour exiger des arriérés de salaire.

Le délai peut être porté à 10 ans

En revanche, le délai est porté à dix ans pour le recouvrement des charges de copropriété et les échéances d'un crédit immobilier. Dix ans, c'est aussi le laps de temps dont dispose une entreprise pour obtenir le paiement de travaux (trente ans pour un artisan).Enfin, en matière de responsabilité, la victime d'un accident bénéficie d'un délai de dix ans pour réclamer des dommages et intérêts.

9 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par cataliya Mercredi 19 novembre 2014
Merci beaucoup lay's

Pour lay's , merci de votre conseil je vais voir si je peut en contacter un , bas pour le moment les huissier son venu chez ma mère ou je suis héberger actuellement et pour eux rsa ou non il avais l'air de s'en foutre il mon dit que je devais leur payer 100 euros tout les mois car il son fait l'injonction auprès du juge qui m'a condamné à payer je leur ai dit que je percevais que 700 euros sans pension ni rien que cela été impossible pour moi elle m'a dit qu'il faut au moins 130 euros j'ai dit pas possible elle est donc descendu à 100 euros part mois pendant 6 mois et au delà de 6 mois on verra si ma station à changer pour voir comment les remboursement peut ce faire donc je leur ai verser 100 euros ce mois ci mais à cause de eux je n'ai plus rien car vu toute mes charges mais eux sa leur été égale il mon dit que même le rsa compter comme un salaire j'ai beau leut dire j'ai que cela pour vivre j'ai pas de pension rien et déjà d'autre problème à régler mais rien à faire c'était comme parler à un mur et que si je payer pas bas sa aller plus loin et la y aurai plus d'arrangement mais la saisi du compte ou des meubles j'ai fait apelau juge pour ssignaler que les meubles été pas à moi et le juge la notifier donc à parament sur sa je risque aucune saisi mais le lhuissier ma dit vous manquer un règlement vous payer pas on saisi votre compte en totalité et on a le droit sachant que le juge vous à adresser une injonction de payer car il son fait apel 3 mois avant la date de fin des 3 ans , donc je sais pas si c'était des mensonge pour me faire payer ou me faire peur et si je suis obliger de continuer à payer en plus j'ai u une autre mauvaise nouvelle j'ai d'autre société de crédit qui mon contacter et à parament mon ex amie c'est pas contenter de 1 crédit mais 5 j'ai donc plein de crédit sur le dos j'ai été porter plainte mais la police mon dit c'est votre parole contre lui je ne sais pas comment il a fait mais la police enquête sur cela mais mon dit faut pas vous attendre à grand chose même si on le convoqué il niera et les dette serons à vous , j'ai donc constituer un dossier de surendettement car je peut pas rembourser cela en plus j'en ai jamais vu la couleur j'ai u la charmante nouvel il y a quelque temps il m'a mi dans une merde excusé moi de l'expression mais vraiment une grosse merde et bien sûr à ce jour monsieur nous ne savons plus ou il ai car j'ai arrêter sa famille et il mon dit mais j'y crois pas qu'il aurai déménager et qu'il n'avais aucune nouvel c'est amie aussi ce qui me semble très bizarre pour quelqu'un qui vie très entourer 7 jour sur 7 enfin bon à cette heure ci je suis dans un caca pas possible je sais plus quoi faire je doit paye eux 100 eeuros part moi les autres mon rien demander pour l'instant juste il me relance part courrier mais si il ce mette à faire de même je sais pas comment je vais faire , mais si je contacte un juriste quel solution pourrai til me conseil ou quel demarche il pourrai faire ? Je n'ai jamais u affaire à cela je ne sais pas comment sa fonctionne , en tout cas merci lay's de votre conseil je vais quand même chercher le moyen d'en voir un , je vais essayer tout les recourt que je peut faire car la j'en peut plus j'en dort plus la nuit je suis arriver à un stade où j'ai peur quand on sonne chez moi et que je vois des étranger à ma porte chaque début de mois j'ai la déprime de me dire faut je donne pour argent à cause d'un salaud malhonnête je sais plus quoi faire il la endetter à vie j'ai déjà mes problème personnel en plus de cela je vais pas tenir .

Par Lay's Mardi 18 novembre 2014
Comme vous je n'étais pas solvable, j'ai fait appel à une juriste qui m'a permis de régler mon problème.

pour cataliya Bonjour, j'ai été dans la même situation que vous sauf en allocation chômage avec 3 enfants de bas âge ainsi que des allocations familiales. Je leur ai fait comprendre que je ne disposais pas d'un salaire dû à un travail j'ai donc fait appel à une juriste qui m'a permis de régler mon problème. Mon crédit s élevait à environ 5000 euros plus les frais.L'Etat ne vous fera pas payé une tel somme sachant que vous êtes au RSA (aide sociale) votre situation n'est pas solvable et surtout les huissiers ne peuvent attenté aux biens de votre frère surtout si le nom n'est plus le même.Je vous conseil d'aller voir une juriste car les aides ne sont pas un salaire et ces rapaces ne peuvent rien tenter (bloquer un compte etc...) ils tenteront de vous faire payer de longues années plus tard mais la durée légal de paiement sera écoulé moi même j'ai reçu un courrier qui me demande de payer un crédit 25 ans plus tard d'une somme de plus de 7100 euros il est clair que je ne paierais pas un crédit que je n'ai pas souscrit que mon mari avait fait.En espérant vous avoir aidé je suis désolé pour ce que votre "ami" vous a fait et j'espère que votre situation s'est réglée ou le sera.

Par moonchild Jeudi 13 novembre 2014
Il faut tres bien s informer

Il faut tres bien s informer des lois car il y a beaucoup d abus

Par hervouille1 Samedi 08 novembre 2014
recouvrement d un loyer de 2003

Bonjour

Voila j ai une petite interrogation j'ai une société de recouvrement qui me harcèle par courrier me menacent même de faire venir un huissier pour un loyer impayer datant de 2003 d une société de hlm

Ont il le droit de faire cela sachant que ça fait plus de 10 ans et si non que dois-je leur répondre

Merci de votre retour

Hervouille

Par cataliya Lundi 03 novembre 2014
demande de remboursement part l'huissier au beaucoup de 3 ans

Je ne sais pas si vous pouvez me renseigner , voilà j'ai souscrit à un crédit à la consommation en été 2011 pour aider pour amie qui ne pouvais pas faire d'emprunt naïve je l'ai fait pour l'aider et il me promettait de me donner tout les mois pour rembourser celle ci hors il n'a jamais respecter son accord quelque temps après j'ai perdu mon travaille je suis passer au rsa avec mes deux enfants à Charges et nous nous somme séparer encore maintenant il ne donner rien pour régulariser cette dette , mais aujourd'hui surprise une dame taper fortement à la porte avec deux homme me demandent de me parler j'ai pas eu le temps de dire ouf quel sont rentre pas très aimable et elle me dit quel vient justement pour ce crédit qui a été fait y a 3 ans part mois et que je n'ai jamais régler je lui ai expliquer la situation elle m'a répondu pas très aimable bien sûr que c'était pas son problème que le crédit été à mon nom donc je suis responsable , ok je suis d'accord mais je lui explique que je n'ai aucun moyen de payer je suis au rsa à 770 euros part mois avec deux enfants sans pension rien du tout elle me répond qu'il faut que je trouve quelqu'un qui doit m'aider ou me prêter hors je n'ai personne je lui ai donc proposer de payer 50 euros part mois elle a rigoler au nez et ma dit mais madame vous te devais 4500 euros avec 50 euros part mois vois voulez rembourser sur 20 ans ou quoi c'est pas possible il faut au moins 130 euros à 200 euros part mois car y a des frais etc et sa fera que augmenter et non arrêter les poursuite je lui ai expliquer que j'avais que sa aussi non c'était le dossier de surendettement je lui demande donc pourquoi après 3 ans elle vient que maintenant elle m'a dit quel ma envoyer des courrier je lui dit que oui j'en ai eu mais depuis 2 ans plus rien bizarrement donc pourquoi venir maintenant elle m'a donc fait signer un payer comme quoi elle ai venu avec un serrurier et autre et elle m'a dit dapelalit la standardiste pour voir avec elle les mensualité qu'on peut mettre en place japel donc la standardiste elle me ris aussi au nez quand je lui propose 50 euros part mois elle m'a donc dit faut payer 100 euros je peut pas faire plus que sa pour vois madame et c'est mieux car la votre situation est urgente , donc si j'en conclu le " urgent " c'est qui n'a pas encore eu de recouru devant le juge ? C'est pour cela que je me permet de vous demandez conseil ou si quelqu'un connais et qu'il peut m'aider car je ne comprend plus surtout que j'ai oublier de préciser que actuellement du à ma perte d'emploi j'ai du repartir chez ma mère avec mes enfants donc quand le l'huissier est venu il c'est mi à écrire les objets qui si trouver qui ne m'appartient pas mais au non de mon frère elle sais donc mise à récrire tout les objet de valeur pour elle télé plasma canapé etc , à tel droit de faire cela sachant que je ne suis pas chez moi et que cela ne m'appartient pas ? Combien de temps un l'huissier à droit de venir chez nous pour réclamer la somme du à la banque ? Car cela date de 3 ans et je crois avoir compris je ne suis pas sur mais il sont jusqu'à 2 ans pour réclamer ou venir pour faire saisi ou réclamer des mensualité de paiement ? Peut il me demander de l'ai payer au bout de 3 ans ou je ne suis pas obliger de leur régler les 100 euros part mois comme il me réclame ?

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