Impayés : jusqu'à quand peut-on vous poursuivre ?

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Impayés : jusqu'à quand peut-on vous poursuivre ?

Passé un certain délai, le créancier ne peut plus réclamer le paiement de la somme d'argent.

Le délai de prescription désigne le temps dont dispose une personne pour intenter une poursuite contre une autre.

À l'issue de cette période, plus aucun recours n'est possible. Celui qui n'a pas agi à temps est privé de ses droits. Celui qui devait payer est libéré de son obligation.

"C'est un moyen de défense qu'on peut utiliser, souligne Me Marie-Hélène Isern-Réal, avocate au barreau de Paris.Ce délai est en principe de trente ans. Mais il existe de nombreuses exceptions instituées par le Code civil ou par des textes spécifiques."

De six mois à deux ans

L'hôtelier comme le répétiteur de votre enfant ne peuvent pas vous adresser leur note au-delà de six mois après l'exécution de la prestation. En revanche, dentiste et médecin disposent d'un délai de deux ans pour se faire payer leur travail. Deux ans, c'est également le laps de temps imparti pour le recouvrement :

- des mensualités d'achat à crédit des biens de consommation ;

- des factures d'eau si le fournisseur est une entreprise privée (quatre ans pour la commune) ;

- des primes d'assurance.

Ce délai est ramené à un an pour les factures d'huissier, de téléphone et d'accès à Internet.

De trois à cinq ans

Des délais supplémentaires sont accordés à certains créanciers. Un avocat a cinq ans pour réclamer le paiement de ses honoraires.Idem pour le bailleur, pour un rappel de loyer ou de charges. EDF et GDF ont cinq ans pour recouvrer leurs créances, le même temps qu'ont les salariés pour exiger des arriérés de salaire.

Le délai peut être porté à 10 ans

En revanche, le délai est porté à dix ans pour le recouvrement des charges de copropriété et les échéances d'un crédit immobilier. Dix ans, c'est aussi le laps de temps dont dispose une entreprise pour obtenir le paiement de travaux (trente ans pour un artisan).Enfin, en matière de responsabilité, la victime d'un accident bénéficie d'un délai de dix ans pour réclamer des dommages et intérêts.

11 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par fabdu51300 Jeudi 18 décembre 2014
l'aspect legal de ces reactions

ci dessous quelques liens utiles concernant les dettes et les delais de prescription : vosdroits.service-public.fr/particuliers/F479.xhtml supprimez les espaces et en esperant que cela aides qqun

Par ekat51 Lundi 15 décembre 2014
Certains huissiers n'hésitent

Certains huissiers n'hésitent pas à employer tous les moyens pour impressionner et faire peur, cela fonctionne souvent car les gens méconnaissent les lois et ils comptent bien là-dessus. Ne cédez pas à leurs pressions, vous avez des droits et des solutions existent toujours.

En premier lieu, il y a des ressources insaisissables. C'est le cas du RSA qui n'est pas un salaire. Pour éviter qu'un huissier bloque votre compte bancaire pour saisir votre RSA, rendez-vous auprès de votre banquier avec une attestation de la CAF indiquant que telle somme sur votre compte correspond bien au RSA. Le banquier fera le nécessaire. Ceux qui ont déjà été saisi doivent écrire à l'huissier en justifiant la nature de la somme saisi (RSA) et demander le remboursement. Au besoin, faites-vous aider par une assistante sociale.
Concernant les salaires, on ne peut pas saisir la totalité. Là aussi, voir avec son banquier et penser à se renseigner sur internet.
Pour connaître la liste des ressources insaisissables, voir aussi sur internet.

Les personnes dont les ressources ne permettent pas de régler leurs dettes ne doivent pas hésiter à déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France la plus proche de leur domicile. Là aussi vous trouverez l'adresse sur le net ainsi que le formulaire dossier et la liste des justificatifs à joindre.
Dès que la Banque de France réceptionne votre dossier, elle vous adresse une attestation de dépôt. A partir de là, VOUS NE PAYEZ PLUS VOS DETTES mais fournissez une copie de cette attestation à chacun de vos créanciers et huissier(Drunk le cas échéant. Produire une attestation de dépôt de dossier de surendettement a pour effet de stopper toutes les procédures à votre encontre. Mais dans la mesure du possible, essayez de continuer à payer tout ou partie du loyer et des charges (eau, edf, gdf, téléphone).
La banque de France va se charger de négocier avec vos créanciers en fonction de votre situation, de vos ressources et de vos charges et établira un plan de remboursement échelonné si vous avez une capacité de remboursement.
La capacité de remboursement correspond à ce qui reste quand on a enlevé votre loyer, vos charges, vos impôts, et une somme forfaitaire par personne pour vos autres frais (nourriture, habillement, etc). S'il ne reste rien et que la Banque de France estime que votre situation ne s'améliorera pas, elle peut prononcer l'effacement de vos dettes.
Vous serez alors fichés quelques années (5 ans je crois mais à vérifier) avec interdiction de contracter de nouveaux crédits tant que vous serez fichés, ce qui est normal.
S'il reste une somme, la banque de France la répartira proportionnellement à chacune des dettes et établira sur quelle durée vous devez rembourser chaque créancier. Elle a également la faculté de faire baisser les intérêts ou même de les supprimer, de geler vos dettes (moratoire) le temps que votre situation financière s'améliore. Quand la Banque aura terminé ses négociations, vous recevrez un plan d'apurement fixant le montant et la durée de remboursement pour chaque créancier si vous avez une capacité de remboursement. Avec la loi Lagarde sur le surendettement, la durée de ce plan a été réduite (8 ans au lieu de 10 mais là encore à vérifier). Si vous n'avez pas terminé de rembourser au-delà de cette durée, le reste sera abandonné. Les créanciers peuvent s'opposer aux propositions de la Banque de France mais dans ce cas, c'est le Juge qui leur impose. Donc, dans tous les cas, vous êtes gagnant de faire un dossier de surendettement car la Banque de France vous laisse toujours de quoi vivre. Attention, VOUS DEVEZ ETRE DE BONNE FOI.
Si vous êtes dans l'incapacité de constituer vous-même votre dossier, vous pouvez prendre rendez-vous avec une assistante sociale ou une conseillère en économie sociale et familiale dans le service social de votre lieu de résidence. Votre mairie peut vous renseigner sur les coordonnées du service social qui dépend du conseil général de votre département. Une assistante sociale peut aussi solliciter une aide en votre faveur pour vous aider à payer un retard de loyer ou une facture d'énergie ou de téléphone. Vous pouvez également vous rapprocher du CCAS de votre commune qui peut également demander l'octroi de certaines aides, par exemple cantine scolaire (dépend de la mairie).
Les personnes percevant des allocations chômage peuvent solliciter le Fond Social de l'ASSEDIC (Pôle emploi), là encore elles peuvent se faire aider par une assistante sociale. Elles peuvent également demander une avance sur droits auprès de la commission paritaire de Pôle Emploi, conformément à l'arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation chômage (rappeler cette loi dans le courrier) :

- dans l'attente du 1er versement d'allocations chômage lorsque le traitement du dossier est trop long. Faire un courrier pour la demande et joindre une attestation certifiant qu'on est inscrit comme demandeur d'emploi depuis (date) et qu'on réunit les conditions pour ouvrir des droits à ces allocations, soit au moins 122 jours d'affiliation ou 610 heures de travail au cours des 28 mois précédant la fin du contrat de travail, préavis compris

- soit en cours d'indemnisation pour faire face à une dépense imprévue qui déséquilibre le budget (joindre les justificatifs).

Les CAF peuvent également donner des renseignements.

Les salariés peuvent solliciter leur comité d'entreprise s'il y en a un. Se rapprocher de son employeur, sa DRH, ou des délégués du personnel.

A savoir que des permanences juridiques gratuites existent. Pour connaître les lieux et dates, le CCAS ou la mairie peuvent vous renseigner. Contactez aussi votre compagnie d'assurance, souvent une assistance juridique gratuite est associée à votre contrat d'assurance habitation.

Voilà, à l'approche de Noël, j'espère avoir contribué par ces divers renseignements à rassurer et redonner espoir à quelques personnes.
En ces temps toujours plus difficiles, l'entraide est une nécessité et un devoir. En cas de besoin, et si je suis en capacité de renseigner plus en détail, je le ferai avec plaisir.

Malgré les difficultés, je souhaite à toutes et tous de très bonnes fêtes de fin d'année.

Par cataliya Mercredi 19 novembre 2014
Merci beaucoup lay's

Pour lay's , merci de votre conseil je vais voir si je peut en contacter un , bas pour le moment les huissier son venu chez ma mère ou je suis héberger actuellement et pour eux rsa ou non il avais l'air de s'en foutre il mon dit que je devais leur payer 100 euros tout les mois car il son fait l'injonction auprès du juge qui m'a condamné à payer je leur ai dit que je percevais que 700 euros sans pension ni rien que cela été impossible pour moi elle m'a dit qu'il faut au moins 130 euros j'ai dit pas possible elle est donc descendu à 100 euros part mois pendant 6 mois et au delà de 6 mois on verra si ma station à changer pour voir comment les remboursement peut ce faire donc je leur ai verser 100 euros ce mois ci mais à cause de eux je n'ai plus rien car vu toute mes charges mais eux sa leur été égale il mon dit que même le rsa compter comme un salaire j'ai beau leut dire j'ai que cela pour vivre j'ai pas de pension rien et déjà d'autre problème à régler mais rien à faire c'était comme parler à un mur et que si je payer pas bas sa aller plus loin et la y aurai plus d'arrangement mais la saisi du compte ou des meubles j'ai fait apelau juge pour ssignaler que les meubles été pas à moi et le juge la notifier donc à parament sur sa je risque aucune saisi mais le lhuissier ma dit vous manquer un règlement vous payer pas on saisi votre compte en totalité et on a le droit sachant que le juge vous à adresser une injonction de payer car il son fait apel 3 mois avant la date de fin des 3 ans , donc je sais pas si c'était des mensonge pour me faire payer ou me faire peur et si je suis obliger de continuer à payer en plus j'ai u une autre mauvaise nouvelle j'ai d'autre société de crédit qui mon contacter et à parament mon ex amie c'est pas contenter de 1 crédit mais 5 j'ai donc plein de crédit sur le dos j'ai été porter plainte mais la police mon dit c'est votre parole contre lui je ne sais pas comment il a fait mais la police enquête sur cela mais mon dit faut pas vous attendre à grand chose même si on le convoqué il niera et les dette serons à vous , j'ai donc constituer un dossier de surendettement car je peut pas rembourser cela en plus j'en ai jamais vu la couleur j'ai u la charmante nouvel il y a quelque temps il m'a mi dans une merde excusé moi de l'expression mais vraiment une grosse merde et bien sûr à ce jour monsieur nous ne savons plus ou il ai car j'ai arrêter sa famille et il mon dit mais j'y crois pas qu'il aurai déménager et qu'il n'avais aucune nouvel c'est amie aussi ce qui me semble très bizarre pour quelqu'un qui vie très entourer 7 jour sur 7 enfin bon à cette heure ci je suis dans un caca pas possible je sais plus quoi faire je doit paye eux 100 eeuros part moi les autres mon rien demander pour l'instant juste il me relance part courrier mais si il ce mette à faire de même je sais pas comment je vais faire , mais si je contacte un juriste quel solution pourrai til me conseil ou quel demarche il pourrai faire ? Je n'ai jamais u affaire à cela je ne sais pas comment sa fonctionne , en tout cas merci lay's de votre conseil je vais quand même chercher le moyen d'en voir un , je vais essayer tout les recourt que je peut faire car la j'en peut plus j'en dort plus la nuit je suis arriver à un stade où j'ai peur quand on sonne chez moi et que je vois des étranger à ma porte chaque début de mois j'ai la déprime de me dire faut je donne pour argent à cause d'un salaud malhonnête je sais plus quoi faire il la endetter à vie j'ai déjà mes problème personnel en plus de cela je vais pas tenir .

Par Lay's Mardi 18 novembre 2014
Comme vous je n'étais pas solvable, j'ai fait appel à une juriste qui m'a permis de régler mon problème.

pour cataliya Bonjour, j'ai été dans la même situation que vous sauf en allocation chômage avec 3 enfants de bas âge ainsi que des allocations familiales. Je leur ai fait comprendre que je ne disposais pas d'un salaire dû à un travail j'ai donc fait appel à une juriste qui m'a permis de régler mon problème. Mon crédit s élevait à environ 5000 euros plus les frais.L'Etat ne vous fera pas payé une tel somme sachant que vous êtes au RSA (aide sociale) votre situation n'est pas solvable et surtout les huissiers ne peuvent attenté aux biens de votre frère surtout si le nom n'est plus le même.Je vous conseil d'aller voir une juriste car les aides ne sont pas un salaire et ces rapaces ne peuvent rien tenter (bloquer un compte etc...) ils tenteront de vous faire payer de longues années plus tard mais la durée légal de paiement sera écoulé moi même j'ai reçu un courrier qui me demande de payer un crédit 25 ans plus tard d'une somme de plus de 7100 euros il est clair que je ne paierais pas un crédit que je n'ai pas souscrit que mon mari avait fait.En espérant vous avoir aidé je suis désolé pour ce que votre "ami" vous a fait et j'espère que votre situation s'est réglée ou le sera.

Par moonchild Jeudi 13 novembre 2014
Il faut tres bien s informer

Il faut tres bien s informer des lois car il y a beaucoup d abus

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