Faire valoir une reconnaissance de dette

En famille : privilégiez l'écrit

Fondées sur la confiance, les relations familiales s'accommodent mal d'un écrit. Or, dans certaines situations, la nature du coup de main financier (prêt ou donation) reste floue. Attention ! En cas de décès du prêteur et en l'absence d'écrit, il sera difficile de prouver qu'il s'agissait d'un prêt et non d'une donation. L'administration fiscale pourra considérer qu'il s'agit d'une donation déguisée et réclamer des droits de mutation sur cette somme.En outre, les autres héritiers pourraient vouloir, le cas échéant, intégrer cette somme dans le partage successoral. Pour éviter ces troubles familiaux quand vous ne serez plus là, prenez rendez-vous avec votre notaire pour bénéficier d'un conseil si vous devez donner un coup de main à l'un de vos enfants.

Recourir au notaire pour des sommes importantes

Si la somme que vous prêtez est importante, n'hésitez pas à vous adresser à un notaire. La reconnaissance de dette prend alors la forme d'un acte authentique (acte rédigé par un officier ministériel).

Me Claude Destame, notaire à Montfort-l'Amaury (Yvelines), met en avant "le caractère indiscutable de l'acte authentique, il ne peut être remis en cause". Car l'avantage de l'acte authentique, c'est qu'il permet de procéder, après une mise en demeure restée sans effet, à une saisie du compte bancaire du débiteur sans avoir besoin d'obtenir une décision de justice, ce qui simplifie considérablement la procédure.
Problème : le notaire est tenu de garantir la reconnaissance de dette par une hypothèque sur un bien immobilier. Une formalité qui a un coût (pour un prêt de 15 000 €, les frais se monteront à 1 000 € environ) et qui exclut de fait les personnes qui ne sont pas propriétaires.