Faire valoir une reconnaissance de dette
Faire valoir une reconnaissance de dette
Ecrit de la main de celui qui emprunte
Pour être valable, une reconnaissance de dette doit comporter, écrit de la main de celui qui emprunte, le montant de la somme qu'il reçoit, en chiffres et en lettres. Le document doit être daté et signé, de préférence par les deux parties, mais en tout état de cause par le débiteur, et être établi en trois exemplaires : un pour le prêteur, un autre pour l'emprunteur et un troisième pour l'enregistrement.
Apporter la preuve de la créance
Par une simple déclaration au greffe du tribunal d'instance, vous pouvez saisir le juge de proximité. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais c'est à vous d'apporter la preuve de votre créance en présentant la reconnaissance de dette signée par votre débiteur.
Si la somme prêtée est comprise entre 4 001 € et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance qui est compétent.Il faut s'adresser à un huissier pour qu'il délivre une convocation au débiteur.
Au-delà de 10 000 €, vous devez vous faire assister par un avocat, car votre différend relève de la compétence du tribunal de grande instance.
Les modalités de remboursement doivent être précisées
Dans une reconnaissance de dette, il est également important de préciser les modalités de remboursement du prêt. "Si aucun délai n'est indiqué, le paiement de la somme prêtée est exigible après l'envoi d'une mise en demeure", précise Laurence Pécaut-Rivolier. Après quelques rappels courtois et si, malgré cette mise en demeure, votre débiteur continue d'ignorer vos relances, il ne reste qu'à saisir les tribunaux, une démarche relativement simple si votre créance est inférieure ou égale à 4 000 €.
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bonjour,
voilà je vous explique brièvement mon cas. Mes parents nous ont donné de l'argent il y a 3 ans afin de nous aider à acheter notre maison. Jusqu'à présent, nous leur donnions de l'argent pour "rembourser" ce cadeau (pour ne pas créer de jalousie avec mes soeurs) mais nous n'avons signé aucune reconnaissance de dette vu que c'était un cadeau de leur part. Depuis nous nous sommes disputés car ils font des différences entre mes enfants, du coup, ils nous font une procédure judiciaire pour obtenir un droit de visite (droit que je ne leur ai jamais refusé, je demande juste qu'ils prennent mes 3 enfants et pas seulement mon fils aîné et qu'ils ne mettent pas mes enfants en présence de leur chien). Cela fait des mois qu'ils me font du chantage avec une soi disante reconnaissance de dettes, je leur ai demandé de me fournir ce document car je n'avais jamais signé et écrit un tel acte. Aujourd'hui, ils l'ont transmis à mon avocat sauf que ce n'est pas mon écriture, ni ma signature et de plus ma femme est citée dans ce document et que sa signature n'apparaît pas.
ma question est quel est mon recours contre eux car même si ce sont mes parents ils me causent vraiment beaucoup d'ennuis et j'en ai marre d'être conciliant ?(je suis convoqué en gendarmerie car mon père a porté plainte contre moi pour menace physique alors que je ne l'ai pas vu depuis 1 an)
Nanny1980 juste avec la mise en demeure et la copie du chèque (sans reconnaissance de dette donc) t'as reussi à demander une injonction de payer ?
merci
J'ai une reconnaissance de dette signée par mon ex d'environ 4000 €. la reconnaissance de dette date de 2002. Il était fiché banque de France et je lui ai filé mes économies pour qu'il ne le soit plus. nous nous sommes séparés dans des conditions assez violentes étant donné qu'il s'est tiré chez ses parents avec qui j'avais encore quelques contact et de ce fait m'a adressé un seul misérable chèque de 100 €. Puis ses parents ont certainement eu marre de m'entendre réclamer mon dû et m'ont dit qu'ils ne vivaient plus sous leur toit et qu'il s'en est aller sans donner de nouvelles. Aujourd'hui, nous sommes le 18/12/2010, et je viens de le retrouver (vive internet!!!). Du coups ma question est la suivante : Puis-je faire valoir mes droits à cette reconnaissance de dette? quelle est la marche à suivre ? d'avance merci