Faire exécuter une décision de justice

Quand il s'agit de réaliser un ouvrage

Si votre adversaire est condamné à faire quelque chose, par exemple à détruire un mur ou à achever des travaux, il est plus difficile de l'y contraindre. Dans un premier temps, l'huissier va lui adresser un commandement à, par exemple, reprendre le chantier. Mais s'il ne réagit pas, il vous faudra retourner devant le juge pour obtenir des dommages et intérêts et faire l'action vous-même. Exemple : le juge ordonne à votre propriétaire de changer le chauffe-eau, mais il fait la sourde oreille. Vous devrez retourner au tribunal et obtenir du juge l'autorisation de faire poser vous-même le chauffe-eau. Le juge établira le montant des dommages et intérêts et vous autorisera à les déduire du montant de votre loyer. Il existe un cas particulier, celui des expulsions, pour lesquelles l'huissier doit demander au préfet le concours de la force publique afin d'obtenir l'exécution de la décision. Une procédure qui se révèle souvent très longue.

Offre d'abonnement : Abonnez-vous à Dossier Familial à partir de 18 €