Faire exécuter une décision de justice

Des recours possibles pendant trente ans

Certaines décisions de justice sont cependant plus compliquées encore à faire exécuter que celles qui ont pour but de récupérer une somme d'argent.

C'est le cas notamment des expulsions : elles ne peuvent avoir lieu pendant l'époque hivernale (de novembre à mars) et demandent l'accord du préfet qui peut bloquer la procédure. Autant dire que dans ces derniers cas les délais d'exécution peuvent représenter plusieurs années.

Il arrive enfin - dans un cas sur huit - que la personne poursuivie soit totalement insolvable (sans aucun moyen ou déjà surendettée). Il faut alors pour le créancier abandonner tout espoir de récupérer sa créance… et les avances versées à l'huissier, sommes que le débiteur aurait dû ensuite rembourser.

Reste cependant un espoir : l'exécution d'un jugement étant possible pendant trente ans, le créancier peut vérifier régulièrement si le débiteur ne revient pas à meilleure fortune pendant cette période.

Mais il faudrait alors remettre en route la procédure de commandement, avec versement de nouvelles provisions à un huissier. De tels retournements sont rares.

Les actes des huissiers sont soumis à un tarif réglementé

Si vous avez été représenté par un avocat, une copie exécutoire lui a été délivrée et il pourra vous la remettre.

Une fois en possession de ce document, adressez-vous à un huissier de justice pour qu'il "notifie" la décision du juge à votre adversaire. Comptez environ 60 €, mais des frais supplémentaires sont à prévoir lorsque votre adversaire est sans résidence ni lieu de travail connus.

Si votre adversaire, une fois informé de ses obligations, reste silencieux ou refuse de payer, ne perdez pas de temps. Retournez voir l'huissier de justice, seul habilité à procéder à une exécution forcée. Il adressera à votre débiteur un commandement de payer. Comptez, par exemple, environ 60 € pour une créance de 1 500 €.

Selon la situation, l'huissier vous conseillera la saisie bancaire (le compte de votre adversaire est bloqué et le solde saisi), la saisie sur une fraction de ses salaires, la saisie mobilière (les biens sont vendus aux enchères) ou, pour les sommes plus importantes, la saisie immobilière.

L'huissier, qui vous représentera tout au long de la procédure, déposera une requête devant le tribunal d'instance pour saisir les salaires ou, pour une saisie immobilière, devant le tribunal de grande instance. Dans ce dernier cas, l'intervention d'un avocat est obligatoire.

Les frais à avancer dépendent de la procédure choisie et des sommes à récupérer. Si l'huissier procède, par exemple, à une saisie-vente, comptez environ 120 € pour une créance de 1 500 €. L'huissier se chargera ensuite de les reporter sur votre adversaire.

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