L'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Dans le cadre de l'EURL, le chef d'entreprise crée une société qui compte un seul associé, lui-même. Il est nécessaire de rédiger des statuts et de déposer des comptes une fois par an.

Cette structure est adaptée au créateur qui souhaite éviter de s'associer dans un cadre d'entreprise : il est le seul à décider et son patrimoine privé reste en principe protégé. Les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu au titre des BIC ou des BNC selon le secteur d'activité.

La Société à responsabilité limitée (SARL)

Pour entreprendre à plusieurs, il faut s'orienter vers la SARL. Elle nécessite de réunir au moins deux associés autour d'un projet commun. Elle est dirigée par un gérant. Ce dernier prendra le statut de salarié (gérant minoritaire) ou de travailleur indépendant (gérant majoritaire détenant plus de 50 % des parts de l'entreprise).

Au plan fiscal, les bénéfices de la SARL sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Les rémunérations versées au gérant sont déductibles du chiffre d'affaires. Le gérant, de son côté, doit les porter dans sa déclaration annuelle de revenus.

Cette structure juridique est bien adaptée aux petites et moyennes entreprises. Elle permet de développer son activité sans que la croissance de l'entreprise nécessite de changer de forme juridique.

Portage salarial et couveuse d'entreprises

Ne confondez pas être "porté" par une entreprise, qui s'occupera seulement de votre facturation, et être "couvé" par une structure, qui vous aidera à prendre votre envol.

Portage salarial
Né dans les années 1980, il présente un intérêt réel pour les personnes qui n'osent pas se lancer dans la création d'entreprise. Il permet de bénéficier du statut de salarié dans une entreprise tout en se chargeant seul de démarcher ses clients et de réaliser les missions (essentiellement dans le domaine de l'expertise et du conseil).

La relation est tripartite : la société de portage salarial facture la prestation au client démarché. Puis elle la reverse à son salarié, sous forme de salaire, après avoir prélevé une commission d'environ 15 % et déduit les cotisations sociales (patronales et salariales). Même si ce système représente un coût non négligeable, il permet de se consacrer entièrement à son activité et de s'épargner des démarches.

Couveuse d'entreprises

Depuis 2005, le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de suivre un programme de préparation à la création et à la gestion d'une activité économique. Le créateur passe un contrat d'accompagnement d'un an (renouvelable deux fois) avec une société ou une association qui s'engage à lui fournir son aide et son assistance.

Le Cape s'adresse à tout porteur de projet, à l'exclusion des salariés à temps complet. L'accompagnement s'exerce pendant la phase préparatoire et, éventuellement, le début de l'activité de l'entreprise. Avant l'immatriculation de la société, la structure accompagnatrice est responsable vis-à-vis des tiers des engagements pris. Après la création et jusqu'au terme du Cape, ils sont solidairement responsables.

Qui contacter ?

Coopératives d'activités

Tél : 01 42 63 47 71
www.cooperer.coop

Syndicat national des entreprises de portage salarial

Tél : 01 45 08 86 86
www.portagesalarial.org

Union des couveuses

Tél : 01 43 20 45 93
www.uniondescouveuses.com