Pour aller plus loin
Créateurs d'entreprises, choisissez le bon statut juridique
- Actualisé le jeudi 13 septembre 2007
Adopter le bon statut juridique, voilà une étape essentielle avant de se mettre à son compte. Ce choix aura des conséquences juridiques et fiscales.
Entreprise individuelle : simple, mais parfois risqué
L'entreprise individuelle est une solution facile à mettre en œuvre et peu coûteuse. Selon la nature de l'activité exercée, le chef d'entreprise prend le statut de commerçant, d'artisan ou de professionnel libéral. Aucun capital de départ n'est nécessaire, pas plus que la rédaction de statuts ou la recherche d'un nom, car l'entreprise et le dirigeant ne forment qu'une seule et même personne. La gestion s'en trouve facilitée, grâce à une comptabilité et une fiscalité simplifiées.
Revers de la médaille : l'entrepreneur est responsable des dettes de son entreprise sans limites puisque ses patrimoines personnel et professionnel sont juridiquement confondus.
L'entreprise individuelle est plutôt adaptée lorsque les investissements consentis sont raisonnables.Côté fiscal, le créateur intègre les bénéfices qu'il réalise dans sa déclaration de revenus personnelle. Ils sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, ou celle des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale.
Créer une société
Une autre solution consiste à donner naissance à une société. Il s'agit de créer une nouvelle personne, appelée "personne morale", totalement distincte de son dirigeant. Cette entité juridique possède un patrimoine et un nom propres. Par conséquent, ses créanciers (par exemple, les fournisseurs) ne peuvent saisir que les biens de l'entreprise et non le patrimoine privé du gérant.
Dans ce cas, le chef d'entreprise n'agit pas en son nom mais au nom et pour le compte de sa société. Il doit rendre des comptes, la gestion comptable et financière est ainsi plus lourde. Il a le choix entre plusieurs types de sociétés. Parmi les plus courantes et les plus simples à mettre en œuvre : l'EURL et la SARL.
