Contester une saisie sur salaire

Contester la validité de la saisie

Autre solution : le débiteur peut contester la validité de la saisie devant le juge de l'exécution (au tribunal de grande instance). Pour cela, il doit faire appel à un avocat ou un huissier pour rédiger l'assignation, mais, devant le juge, la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Il a un mois pour le faire. Le paiement des sommes saisies est alors suspendu jusqu'à l'issue de la procédure, mais le compte en banque reste bloqué.  

Soustraire une partie du salaire  

La procédure de saisie sur salaire nécessite un passage devant le juge du tribunal d'instance. Si les sommes sont effectivement dues et qu'aucun arangement amiable n'est trouvé, la saisie sur salaire est ordonnée par le juge. Le greffe du tribunal informe alors l'employeur qu'il devra prélever chaque mois une fraction de la rémunération du débiteur, la quotité saisissable, qu'il devra verser soit à l'huissier, soit au greffe du tribunal.

Les moyens d'action du débiteur

Afin d'éviter que son employeur soit au courant, le débiteur a tout intérêt à trouver un arrangement avec son créancier au cours de la tentative de conciliation initiée par le juge. Par exemple, un échelonnement du paiement ou un moratoire s'il attend une rentrée d'argent dans quelque temps.

Les limites de la saisie

Le salaire est protégé : seule une partie est insaisissable. Toute personne qui fait l'objet d'une saisie sur rémunérations doit pouvoir disposer d'un minimum vital, égal au RSA (474,93 euros par mois, majorés pour charges de famille).

Quant à la fraction saisissable, elle dépend du montant du salaire et du nombre de personnes à charge. Elle est d'autant plus importante que le salaire est élevé. Le juge va donc établir le montant des sommes qui seront prélevées sur le salaire mensuel jusqu'à ce que la dette soit remboursée en totalité.

Vendre le mobilier

Avant de saisir des meubles, l'huissier envoie au débiteur un commandement aux fins de saisie-vente. Cet acte lui rappelle le montant dû et que, faute de payer sous 8 jours, ses biens seront saisis. Passé ce délai, l'huissier peut se présenter au domicile du débiteur pour procéder à l'inventaire du mobilier (télévision, lecteur DVD, canapé…). Mais les biens ne sont pas enlevés sur-le-champ. Le débiteur en conserve l'usage, mais il ne peut plus en disposer librement. Il ne peut plus les vendre ni les transférer dans un autre lieu sous peine de sanctions pénales.

Les moyens d'action du débiteur

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour enrayer le processus, c'est-à-dire soit régler la somme due, soit demander un étalement du paiement, soit vendre les biens à l'amiable et payer. À défaut, ses meubles seront vendus aux enchères publiques.

Certains biens nécessaires à la vie courante sont insaisissables. Il s'agit notamment des vêtements, du linge de maison, du mobilier indispensable (lit, table, chaises), de la machine à laver le linge, des livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de l'activité professionnelle de la personne saisie et des jeux d'enfants.