Malgré des arrangements à l'amiable avec vos créanciers et avec votre banque, vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes ni à régler les dépenses courantes (nourriture, factures d'eau, d'électricité, impôts...).

La procédure de règlement du surendettement se déroule en plusieurs étapes.

Une commission spécialisée

Le dépôt d'un dossier devant la commission de surendettement du lieu de votre domicile va mettre en route la procédure.

Auparavant, n'hésitez pas à contacter les services sociaux de votre mairie, une association de consommateurs ou le conseiller en économie sociale et familiale de la CAF.

Ils vous expliqueront la procédure, vous aideront à remplir le dossier, à recenser toutes vos dettes et vos revenus. Ils vous conseilleront de saisir rapidement la commission afin de ne pas laisser vos dettes augmenter.

La commission vérifie si votre dossier est recevable et, s'il est retenu, elle dispose de moyens pour tenter la recherche d'une solution amiable.

Inscription sur le fichier national des incidents de remboursement

La commission vous inscrit tout de suite au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Tous les établissements de crédit sont donc informés de l'ouverture de la procédure.

Il s'agit d'éviter que vous augmentiez votre endettement par de nouveaux crédits.

Un plan de redressement est élaboré

La commission va d'abord chercher à régler votre situation à l'amiable, en vous proposant ainsi qu'à vos créanciers un plan de redressement. Elle établit très précisément votre état d'endettement et vous en informe.

Si vous n'êtes pas d'accord sur le montant de certaines dettes, vous pouvez désormais demander à la commission, dans les 20 jours, de saisir le juge de l'exécution afin qu'il vérifie ces créances. Vos créanciers sont également informés de l'état de votre passif et disposent de 30 jours, en cas de désaccord, pour justifier de leurs créances et fournir toutes les informations utiles à la commission.

Solliciter une audience

Vous venez ainsi expliquer personnellement votre situation à la commission, tout en étant accompagné de la personne de votre choix.

Une suspension des poursuites

La phase de conciliation a peu de chances d'aboutir si vos créanciers ont engagé contre vous des procédures de saisie afin de récupérer un bien (votre logement par exemple) ou de se faire payer.

C'est pourquoi la commission de surendettement peut demander au juge de suspendre provisoirement ces poursuites.

Une procédure d'urgence a été mise en place afin de répondre rapidement aux situations les plus difficiles, notamment lorsqu'une saisie immobilière est en cours.

Dans ce cas, le président de la commission, le représentant local de la Banque de France mais également vous-même pouvez saisir directement le juge. Les saisies sont suspendues jusqu'à la fin de la procédure de surendettement, sans pouvoir dépasser un an.

Les mesures que la commission peut mettre en place

Il n'est valable que si vous et vos créanciers êtes d'accord pour le signer.

Le plan peut comporter de nombreuses mesures (réduction de taux d'intérêt, remise de dettes, mise en vente d'une résidence secondaire ou d'une voiture, clôture de produits d'épargne...).

Un niveau de ressources qui ne peut être inférieur au RMI

Vous ne pouvez vous en sortir que si un minimum de ressources vous est laissé chaque mois, une fois vos dettes payées.

Le "reste à vivre" vous permet de disposer chaque mois d'une somme au moins égale à la part insaisissable de votre salaire (il existe un barème actualisé chaque année).

Elle ne peut être inférieure au RMI (447,90 euros), majoré de 50 % si vous avez une personne à charge (671,86 euros, plus 179,16 euros par personne supplémentaire).

Enfin, selon l'article 124 de la loi de cohésion sociale, le "reste à vivre" doit intégrer le montant des dépenses de logement, de nourriture et de scolarité, dans la limite d'un plafond. Celui-ci doit être fixé par décret.

Des dettes étalées sur 10 ans

Si les négociations échouent, vous avez la possibilité de demander à la commission, dans les 15 jours, de faire des recommandations. C'est à cette phase de la procédure que se situent les mesures les plus novatrices de la loi.

La commission peut décider d'étaler le paiement de vos dettes sur 10 ans.

Toutefois, les dettes suivantes sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :

• sauf accord du créancier, les dettes alimentaires (par exemple, pour le versement de pensions alimentaires),
• les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale,
• les dettes, dont le prix a été payé par la caution ou un co-obligé, à la place du débiteur, ne peuvent faire l'objet d'un effacement,
• les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont également exclues de toute remise, de tout échelonnement, de tout effacement.

Un moratoire de 2 ans

Si vous êtes dans l'impossibilité totale de rembourser vos dettes faute de ressources suffisantes, la commission peut désormais recommander un moratoire de ces dettes pour 2 ans. Vos dettes ne sont pas effacées, simplement vous n'avez pas à les rembourser pendant la période fixée.

Les intérêts sont également gelés, sauf décision contraire de la commission. éanmoins, vous devez continuer à rembourser vos dettes alimentaires.

Les cas d'effacement des dettes

Trente jours avant la fin du moratoire, la commission vous informe, ainsi que vos créanciers, qu'elle va réexaminer votre situation à l'issue du moratoire.

Vous avez 30 jours pour lui communiquer toutes les informations sur l'évolution de votre situation personnelle, par exemple si vous avez retrouvé un emploi ou si vous avez rencontré de nouvelles difficultés. Si votre situation s'est améliorée, vos dettes sont aménagées.

Si vous êtes toujours insolvable sans perspective d'amélioration (par exemple vous êtes chômeur de longue durée ou en fin de droits, vous êtes malade ou en situation de rupture familiale), tout ou partie de vos dettes peut être purement et simplement effacé.

Cette solution "extrême" a pour but d'assainir votre situation financière et de vous permettre de repartir sur des bases nouvelles.

Mais attention, si vous avez bénéficié d'une telle mesure, aucun nouvel effacement pour des dettes similaires n'est possible pendant une période de 8 ans. La leçon doit être retenue...

Le "rétablissement personnel" pour les cas les plus graves

Applicable depuis le 27 février 2004, la procédure de rétablissement personnel concerne les personnes dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité réelle de pouvoir mettre en oeuvre des mesures de traitement de votre surendettement.

Elle peut être initiée par la commission de surendettement qui, au moment de l'instruction de votre dossier, sollicite le juge de l'exécution aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. La commission doit obtenir votre accord par écrit.

Vous pouvez également, par l'intermédiaire de la commission, solliciter l'ouverture de la procédure, lorsque vous ne pouvez plus respecter les engagements prévus.

Le juge, une fois saisi, doit vous convoquer dans un délai d'un mois, ainsi que vos créanciers, à une audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Après vous avoir entendu et vérifié le caractère irrémédiablement compromis de votre situation, il rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.

Ce jugement entraîne la suspension des procédures d'exécution (commandement de payer, par exemple) portant sur des dettes autres qu'alimentaires. Cette suspension est acquise jusqu'à la fin de la procédure (clôture du jugement).

Le juge est ensuite amené à prononcer la liquidation judiciaire de votre patrimoine personnel. Une fois la liquidation prononcée, vous ne pourrez plus disposer de vos biens. Sont exclus de la liquidation, les biens meublants nécessaires à votre vie courante (tables, cuisinière, lits,...) et les biens indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle (voiture,...).

Le juge désigne un liquidateur qui a douze mois pour vendre vos biens à l'amiable ou par vente forcée. Lorsque vous êtes propriétaire, votre logement est également vendu. Le juge, qui a déterminé la mise à prix des biens et les conditions de la vente, répartit le produit des ventes entre les créanciers pour rembourser les créances.

Si le produit de la vente est suffisant pour payer tous les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Si le produit de la vente est insuffisant, le juge prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. La clôture de la procédure entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles à l'exception de celles dont le prix a été payé par une caution ou un co-obligé.

Protéger les cautions pour éviter un "effet dominos"

Si vous vous êtes porté caution pour un parent, un ami qui se retrouve surendetté, vous êtes informé systématiquement par la commission de l'ouverture d'une procédure de surendettement ; vous avez alors 30 jours pour lui indiquer le montant des sommes déjà payées en exécution de votre engagement de caution.

Pour éviter le surendettement par "ricochet" - lorsque l'on vous demande de payer des sommes qui dépassent vos capacités de remboursement -, les créanciers sont tenus de vous informer dès le premier défaut de paiement du débiteur.

Dans tous les cas, un minimum de ressources, d'un montant identique au "reste à vivre", vous est garanti chaque mois.