Comment régler simplement vos petits litiges ?

Mis à jour le
Dimanche 08 juin 2008
|  Réactions (1)
Page 5 / 5

Ni avocat... ni appel

D'une façon générale, il faut savoir que, pour toutes les procédures devant le juge d'instance ou de proximité, il n'est pas nécessaire de se faire assister par un avocat. Notez par ailleurs qu'il n'est pas possible de faire appel d'une décision du juge de proximité. Il en est de même des jugements rendus par le juge d'instance lorsqu'il statue en matière de crédit à la consommation et d'exécution du bail et que les sommes en jeu sont inférieures à 4 000 €. Seul un recours devant la Cour de cassation peut alors être engagé.

Autre article : Mur mitoyen : quelles règles ?

1 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par Nestor Mardi 28 octobre 2008
Bonjour, pour les petits litiges , avant de saisir le Juge de proximité, vous n'avez pas indiqué que l'on peut consulter gratuitement les Conciliateurs de Justice ( permanences Mairies ou Maisons de Justice)
Votre pseudonyme apparaîtra en signature de votre réaction.
Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.


Règles de conduite

  • Tous les propos contraires à la Loi sont proscrits.
  • La publicité commerciale n'est pas autorisée.
  • En réagissant à cet article, vous autorisez la publication en ligne de votre contribution.
  • Une orthographe et une mise en page soignées facilitent la lecture : évitez majuscules et abréviations, pensez aux accents.