Comment régler simplement vos petits litiges ?

L'injonction de payer

Lorsqu'une personne doit de l'argent en vertu d'un contrat (prêt, vente, bail…) mais refuse de payer, on peut l'y contraindre par la procédure d'injonction de payer (par exemple, en cas de refus de restitution d'un dépôt de garantie locatif), à condition que le montant réclamé soit déterminé. Il faut alors adresser une requête au greffe du tribunal du domicile de cette personne.

S'il l'estime justifiée, le juge rend une ordonnance d'injonction de payer. L'adversaire a un mois pour la contester. Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience.S'il estime l'affaire trop compliquée, le juge peut refuser la requête. Dans ce cas, le tribunal doit être saisi par assignation.

La procédure de déclaration simplifiée

Pour recouvrer une somme d'argent, il est encore possible d'opter pour cette solution. Il suffit de se rendre au greffe du tribunal du domicile de son adversaire et d'y remplir un formulaire spécifique ou d'écrire tout simplement une lettre à ce même greffe, en exposant le litige et en chiffrant la demande.Une fois sa requête enregistrée, le demandeur sera convoqué au tribunal avec son adversaire. Si un arrangement est trouvé, le constat d'accord s'impose aux deux parties. À défaut de conciliation, le juge prend lui-même la décision.