Comment régler simplement vos petits litiges ?

La saisine classique par assignation

Le demandeur s'adresse à un huissier de justice qui, après avoir obtenu une date d'audience auprès du tribunal, informe l'adversaire qu'une action en justice est engagée contre lui et lui communique le jour et l'heure de l'audience. Cette assignation est payante. Mais il est possible de se passer de l'huissier de justice et d'opter pour d'autres procédures, gratuites et plus rapides.

L'injonction de faire

Lorsqu'un professionnel ou un particulier refuse d'exécuter

un contrat (engagement de livrer un meuble, d'effectuer une réparation…), on peut demander au juge de délivrer une ordonnance d'injonction de faire. Il faut pour cela envoyer un courrier (requête) ou se présenter au greffe du tribunal d'instance du lieu d'exécution de l'obligation. La requête doit mentionner les nom, prénoms, adresse et profession du demandeur et de son adversaire, relater le litige et être accompagnée de toutes les pièces justificatives (facture, devis, bon de commande…).

Au vu de ces éléments :

• soit le juge estime la requête justifiée, et il rend une ordonnance d'injonction de faire, mentionnant le délai et les conditions d'exécution. Il fixe également une date d'audience au cas où l'adversaire n'exécuterait pas l'injonction. Le tribunal examinerait alors l'affaire en présence des parties ;
• soit le juge estime que la requête n'est pas justifiée. Il faut alors saisir le tribunal selon la procédure classique de l'assignation par huissier de justice pour que l'affaire soit examinée en audience.