Comment régler simplement vos petits litiges ?

Mis à jour le
Dimanche 08 juin 2008
|  Réactions (1)
Page 2 / 5

Le juge de proximité peut être saisi par un particulier...

Ce dernier peut donc être saisi en cas de conflit avec un commerçant (livraison non conforme, vêtement abîmé lors d'un nettoyage…), un artisan (travaux mal exécutés…), un voisin (bruit excessif, mitoyenneté non respectée…).

Jusqu'en janvier 2005, seuls les particuliers pouvaient le saisir.

... ou par une personne morale

Depuis la loi du 26 janvier 2005, il peut également l'être par une personne morale (association, société…). Ainsi, une banque peut demander l'intervention du juge de proximité pour obtenir le remboursement par un client du solde débiteur de son compte.

Que l'on saisisse le juge d'instance ou le juge de proximité (qui se trouve généralement au tribunal d'instance), il existe plusieurs procédures.

Page suivante : La saisine classique par assignation

1 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par Nestor Mardi 28 octobre 2008
Bonjour, pour les petits litiges , avant de saisir le Juge de proximité, vous n'avez pas indiqué que l'on peut consulter gratuitement les Conciliateurs de Justice ( permanences Mairies ou Maisons de Justice)
Votre pseudonyme apparaîtra en signature de votre réaction.
Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.


Règles de conduite

  • Tous les propos contraires à la Loi sont proscrits.
  • La publicité commerciale n'est pas autorisée.
  • En réagissant à cet article, vous autorisez la publication en ligne de votre contribution.
  • Une orthographe et une mise en page soignées facilitent la lecture : évitez majuscules et abréviations, pensez aux accents.