Ni avocat... ni appel

D'une façon générale, il faut savoir que, pour toutes les procédures devant le juge d'instance ou de proximité, il n'est pas nécessaire de se faire assister par un avocat. Notez par ailleurs qu'il n'est pas possible de faire appel d'une décision du juge de proximité. Il en est de même des jugements rendus par le juge d'instance lorsqu'il statue en matière de crédit à la consommation et d'exécution du bail et que les sommes en jeu sont inférieures à 4 000 €. Seul un recours devant la Cour de cassation peut alors être engagé.