Le juge de proximité peut être saisi par un particulier...

Ce dernier peut donc être saisi en cas de conflit avec un commerçant (livraison non conforme, vêtement abîmé lors d'un nettoyage…), un artisan (travaux mal exécutés…), un voisin (bruit excessif, mitoyenneté non respectée…).

Jusqu'en janvier 2005, seuls les particuliers pouvaient le saisir.

... ou par une personne morale

Depuis la loi du 26 janvier 2005, il peut également l'être par une personne morale (association, société…). Ainsi, une banque peut demander l'intervention du juge de proximité pour obtenir le remboursement par un client du solde débiteur de son compte.

Que l'on saisisse le juge d'instance ou le juge de proximité (qui se trouve généralement au tribunal d'instance), il existe plusieurs procédures.

La saisine classique par assignation

Le demandeur s'adresse à un huissier de justice qui, après avoir obtenu une date d'audience auprès du tribunal, informe l'adversaire qu'une action en justice est engagée contre lui et lui communique le jour et l'heure de l'audience. Cette assignation est payante. Mais il est possible de se passer de l'huissier de justice et d'opter pour d'autres procédures, gratuites et plus rapides.