Comment régler simplement vos petits litiges ?

Pour alléger la charge des juges d'instance et devant l'augmentation du nombre de dossiers concernant les petits litiges, il a été créé le corps des juges de proximité, qui a vu le jour en septembre 2003 et dont les compétences ont été élargies par la loi du 26 janvier 2005.

Ne pas se tromper d'interlocuteur

Avant d'adresser une requête au tribunal d'instance, il faut connaître la répartition des rôles entre le juge d'instance et le juge de proximité. Et il convient de ne pas se tromper de personne, sous peine de voir le juge se déclarer incompétent.

Moins de 4 000 € : adressez-vous au juge de proximité

Si la somme en jeu dans le conflit (c'est-à-dire la somme demandée à titre de remboursement ou de dommages et intérêts) n'excède pas 4 000 €, il faut s'adresser au juge de proximité. Son rayon d'action a été considérablement élargi : avant la dernière loi, il était chargé des litiges dont le montant ne dépassait pas 1 500 €.

Plus de 4 000 € : adressez-vous au juge d'instance

Au-delà de 4 000 €, c'est le juge d'instance qu'il faut saisir. Ses compétences ont aussi été élargies, puisqu'il traite désormais les affaires civiles dont la demande se situe entre 4 001 € et 10 000 € (7 600 € auparavant).

La nature du litige entre en compte

La nature du litige a également son importance. En effet, certaines affaires restent de la compétence exclusive du tribunal d'instance, même si leur montant n'excède pas 4 000 €. Il s'agit de celles qui sont liées à un crédit à la consommation ou à l'exécution d'un bail, sauf pour le remboursement d'un dépôt de garantie locatif, qui relève du juge de proximité.