Charges de copropriété impayées : quels recours ?
Charges de copropriété impayées : quels recours ?
Les actions classiques
Le syndic peut saisir le tribunal selon les procédures de droit commun pour demander la saisie des biens du débiteur. La procédure la plus simple est de déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal d'instance.
La mise en vente judiciaire du logement : si l'ensemble de ces procédures a échoué, il reste au syndic à envisager la vente du logement, sachant que le prix de vente est souvent très inférieur à la valeur du logement.
Quand l'action du syndic se fait attendre
Si le syndic tarde trop à recouvrer les impayés, les copropriétaires peuvent demander la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire.
L'ordonnance du juge fixe la durée et l'étendue de sa mission. La demande ne sera recevable qu'après mise en demeure adressée au syndic et restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Cette condition est toutefois supprimée s'il faut réaliser en urgence des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble.
Un exemple de litige
La copropriété a voté un budget annuel de 152 500 euros, la quote-part de Monsieur Dupont s'élève à 2 440 euros, appelable par 1/4, soit 610 euros par trimestre. Si Monsieur Dupont ne paie pas le premier trimestre, il devient redevable des trois autres trimestres.
Un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse, le syndic peut saisir le juge des référés pour obtenir une condamnation en ce sens.
Autre article : Copropriété : quelles majorités réunir ?
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Question à l'expert
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bonjour,
notre interphone est en panne depuis plus de 2 mois,propositions de notre syndic,que je m'occupe avec la société pour faire exécuter les travaux.
quel est l'obligation du syndic?
bonjour des ravalement de facades ont-etaient votes en ag la somme est considerable je n ai pas les moyens de payer puis-je echelonner le paiement sur dix ans .merci cordialement
Bonjour, Vous écrivez :
" Si le syndic tarde trop à recouvrer les impayés, les copropriétaires peuvent demander la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire.
" L'ordonnance du juge fixe la durée et l'étendue de sa mission. La demande ne sera recevable qu'après mise en demeure adressée au syndic et restée infructueuse pendant plus de huit jours.
" Cette condition est toutefois supprimée s'il faut réaliser en urgence des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble.
Tout syndic est en faute s'il ne veille pas au recouvrement des charges. Mais votre texte renvoie au cas de carence visé par l'article 49 du décret du 17 mars 1967. Il est admis qu'il n'y a pas carence dans le cas de fautes qui appellent une sanction sur le terrain de la responsabilité civile mais non la désignation d'un administrateur provisoire. Celle ci peut s'avérer plus préjudiciable encore pour le syndicat que des retards dans le recouvrement des charges.
Il appartient au conseil syndical de s'impliquer fortement dans la surveillance des recouvrements ; c'est alors l'occasion souvent de constater que peu ou prou le nécessaire a été fait mais que les lenteurs judiciaires et les difficultés d'exécution d'un décision judiciaire obtenue sont à l'origine de ces inconvénients. Lorsqu'il y a des fautes graves et renouvelées du syndic, la bonne solution est sa révocation et la désignation d'un nouveau syndic sans intervention d'un administrateur provisoire.
Cordialement
Merci la loi SRU ! Partie à l'étranger pour mon travail, j'ai payé mon trimestre à mon retour avec un mois de retard. La lettre est partie; le chèque débité mais je viens de recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception du syndic de copropriété me réclamant, au nom de la merveilleuse et protectrice loi SRU, le montant de mon trimestre de charges assorti de 61,99 euros de frais de mise en demeure. Je suis à jour de mes charges, j'ai même une avance de trésorerie que je traîne depuis le début de mon achat. Ils n'ont même pas envoyé une lettre de relance avant. Merci la loi SRu dont profitent bien les syndics. Dans mon cas je pense qu'il s'agit de me faire pression pour que j'arrête de payer par chèque et que je paie par prélèvement automatique. Car l'habitude de ce syndic est de débiter les chèques trois semaines après leur réception. Donc à ce tarif je suis bonne pour des frais de mise en demeure tous les trois mois !!! je ris ...jaune ...