Charges de copropriété impayées : quels recours ?

Charges de copropriété impayées : quels recours ?

Les charges impayées par un copropriétaire doivent être supportées par toute la copropriété. En cas d'impayé, il revient au syndic d'agir. La loi SRU du 13 décembre 2000 facilite les recouvrements.

Le choix de la procédure pour le recouvrement d'un impayé s'opère en fonction de l'importance de l'arriéré, du comportement du propriétaire défaillant et de sa situation financière.

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Les + de l'article :

Un étalement des dettes possible

Le recouvrement accéléré des charges provisionnelles

Le recouvrement des charges exceptionnelles

Appliquer le protocole prévu par le règlement de copropriété

Tous les copropriétaires doivent contribuer aux dépenses

Que peut faire le syndic ?

Quand l'action du syndic se fait attendre

Un exemple de litige

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Autre article : Acheter des parties communes

8 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par TammKoat Lundi 31 décembre 2012
Charges impayées depuis plusieurs années

Lors de la dernière AG des copropriétaires (20/11/2012), je me suis accroché avec le syndic, qui laisse courir une dette globale de 36000 Euros de charges et d'appels pour travaux impayés. Cette dette court depuis plusieurs années sans aucune proposition d'action dans les ordres du jour, ni dans les PV d'AG.
Nous avons fait refaire le hall d'entrée et la cage d'escalier en 2011, et nous restons devoir à l'entreprise 17000 Euros que nous ne pouvons payer, du fait de ce qui précède. Bénéficiant d'une subvention du PACT-ARIM, celle-ci ne sera versée qu'après parfait paiement de la facture des travaux.
Si je n'avais pas mis mon nez dans les impayés, cette dette continuerait à augmenter. Donc, lors de la dernière AG, nous avons voté la mise en vente judiciaire des biens des mauvais payeurs; cela va prendre au minimum 2 ans.
Le syndic, 2 jours après l'AG, nous a envoyé un appel de fonds pour combler la dette !

Par gege1941 Jeudi 06 octobre 2011
interphone

bonjour,
notre interphone est en panne depuis plus de 2 mois,propositions de notre syndic,que je m'occupe avec la société pour faire exécuter les travaux.
quel est l'obligation du syndic?

Par boubou Vendredi 19 août 2011
echelonement de charges

bonjour des ravalement de facades ont-etaient votes en ag la somme est considerable je n ai pas les moyens de payer puis-je echelonner le paiement sur dix ans .merci cordialement

Vendredi 15 juillet 2011
La carence ? à utiliser avec modération

Bonjour, Vous écrivez :
" Si le syndic tarde trop à recouvrer les impayés, les copropriétaires peuvent demander la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire.
" L'ordonnance du juge fixe la durée et l'étendue de sa mission. La demande ne sera recevable qu'après mise en demeure adressée au syndic et restée infructueuse pendant plus de huit jours.
" Cette condition est toutefois supprimée s'il faut réaliser en urgence des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble.

Tout syndic est en faute s'il ne veille pas au recouvrement des charges. Mais votre texte renvoie au cas de carence visé par l'article 49 du décret du 17 mars 1967. Il est admis qu'il n'y a pas carence dans le cas de fautes qui appellent une sanction sur le terrain de la responsabilité civile mais non la désignation d'un administrateur provisoire. Celle ci peut s'avérer plus préjudiciable encore pour le syndicat que des retards dans le recouvrement des charges.
Il appartient au conseil syndical de s'impliquer fortement dans la surveillance des recouvrements ; c'est alors l'occasion souvent de constater que peu ou prou le nécessaire a été fait mais que les lenteurs judiciaires et les difficultés d'exécution d'un décision judiciaire obtenue sont à l'origine de ces inconvénients. Lorsqu'il y a des fautes graves et renouvelées du syndic, la bonne solution est sa révocation et la désignation d'un nouveau syndic sans intervention d'un administrateur provisoire.
Cordialement

Dimanche 19 juin 2011
61 euros de frais de mise en demeure pour un mois de retard

Merci la loi SRU ! Partie à l'étranger pour mon travail, j'ai payé mon trimestre à mon retour avec un mois de retard. La lettre est partie; le chèque débité mais je viens de recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception du syndic de copropriété me réclamant, au nom de la merveilleuse et protectrice loi SRU, le montant de mon trimestre de charges assorti de 61,99 euros de frais de mise en demeure. Je suis à jour de mes charges, j'ai même une avance de trésorerie que je traîne depuis le début de mon achat. Ils n'ont même pas envoyé une lettre de relance avant. Merci la loi SRu dont profitent bien les syndics. Dans mon cas je pense qu'il s'agit de me faire pression pour que j'arrête de payer par chèque et que je paie par prélèvement automatique. Car l'habitude de ce syndic est de débiter les chèques trois semaines après leur réception. Donc à ce tarif je suis bonne pour des frais de mise en demeure tous les trois mois !!! je ris ...jaune ...

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