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Charges de copropriété impayées : quels recours ?

Charges de copropriété impayées : quels recours ?


  • Actualisé le jeudi 28 septembre 2006

Les charges impayées par un copropriétaire doivent être supportées par toute la copropriété. La loi 'Solidarité et renouvellement urbain' (SRU) facilite leur recouvrement.

Le choix de la procédure pour le recouvrement d'un impayé s'opère en fonction de l'importance de l'arriéré, du comportement du propriétaire défaillant, et de sa situation financière.

1- Le copropriétaire est de bonne foi (ses ressources sont insuffisantes) :

le syndic peut lui proposer un calendrier de paiement amiable, adapté à ses ressources.

2- Le copropriétaire est de mauvaise foi :

le syndic doit envisager une action en justice pour recouvrer les impayés.

Le recouvrement accéléré des charges provisionnelles : auparavant, seules les charges échues après approbation des comptes pouvaient faire l'objet d'une action en justice. Depuis le 1er janvier 2002, l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi SRU, permet au tribunal des référés, de condamner le propriétaire défaillant à payer les dettes à échoir.

À défaut du paiement d'une seule provision, le juge peut exiger le paiement de la totalité des provisions votées par la copropriété. Grace à cette mesure, il est possible de contrer les manœuvres des copropriétaires indélicats.

Le recouvrement des charges exceptionnelles : depuis la loi du 21 juillet 1994, la copropriété bénéficie d'un superprivilège qui, lors d'une vente judiciaire du bien, permet au syndicat de copropriété d'être payé en priorité, avant les banquiers, pour toutes les dettes provenant des deux exercices précédents et de l'exercice en cours. En revanche, pour les dettes remontant à une période située entre deux et quatre ans, la copropriété est à égalité avec les banquiers.

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