Assurance : les risques d'une fausse déclaration

Signaler les changements

La loi vous oblige à signaler à votre assureur dans un délai de quinze jours "les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux, et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur" dans le formulaire rempli lors de la souscription. C'est le cas si, par exemple, vous aménagez des chambres dans le grenier de votre maison, ou si vous utilisez votre voiture aussi pour vos déplacements professionnels alors qu'elle était réservée à des trajets à titre privé.

Silence = acceptation

Si le professionnel ne répond pas à votre lettre (de préférence recommandée avec AR) dans les dix jours qui suivent sa réception, son silence vaut acceptation. Mais il peut aussi décider de résilier le contrat ou proposer de maintenir la garantie seulement en échange d'une augmentation de votre prime.

Si la modification survenue n'aggrave pas le risque mais au contraire le réduit, vous pouvez aussi la signaler. Le montant de votre prime doit alors être baissé. Et si l'assureur refuse, cette fois c'est vous qui avez le droit de résilier votre contrat.