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Un créancier peut se faire rembourser sur le salaire de son débiteur. L’employeur retient alors une fraction de la rémunération selon un mode de calcul précisé par une réglementation.

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Les partenaires d’un Pacs ont l’obligation de vivre ensemble, de s’entraider et de partager leurs dépenses courantes. En revanche, chacun conserve son patrimoine personnel, sauf s’ils en décident autrement.

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Chaudière, isolation, capteurs solaires… c’est le moment d’y penser ! Entre prêt avantageux, subventions et crédit d’impôt, la facture vous paraîtra beaucoup plus légère.

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Le salarié mis à la retraite par son employeur perçoit une indemnité plus élevée que s’il prend l’initiative de clore sa vie professionnelle.

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Le chômage partiel permet de maintenir des salariés dans l’entreprise malgré une baisse d’activité. Un mécanisme compense en partie la baisse de salaire.

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Créer une entreprise, vous y pensez ? Depuis le 1er janvier 2009, le régime de l’auto-entrepreneur vous offre un cadre fiscal et social simplifié pour lancer une activité indépendante.

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Les victimes d'infraction peuvent demander une réparation financière de leur préjudice auprès d'un tribunal civil ou pénal, ou de leur assureur.

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Une fois les preuves de l'infraction réunies, les victimes ont la possibilité de porter plainte. Une démarche pas toujours simple à effectuer.

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Victimes d'infraction : chiffrer ses préjudices

Pendant que la procédure suit son cours, la victime doit parfaire l’évaluation de ses préjudices afin de présenter une demande d’indemnisation argumentée.

" Votre article omet (intentionnellement ?) de signaler que les contrôles à domicile ne sont pas obligatoires : personne n'est tenu de laisser entrer un agent du fisc qui se présente chez lui pour vérifier l'absence de poste de télévision.
Les intrusions au domicile d'agents de la force publique ou des impôts sont très encadrées par la loi.
Le contrôle de la redevance n'entre pas dans cette catégorie. "

Jean-Jacques a réagi à l'article : Fraude à la redevance télé : que risquez-vous ?

" moi aussi je suis en surendettement a causes de mon ex mari;et je les pas demander. a aujourd'hui je peu plu payer tout le monde; car j ai des problèmes de santé; je touche une pension ;et on me prend 210 euro pas moi jusqu'à 2014 alor vous voyer;les femme on a payer les conneries de leur ex mari "

vivi61 a réagi à l'article : Surendettement : des aides pour s'en sortir

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