Surendettement : des aides pour s'en sortir

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Un mécanisme de règlement des situations de surendettement doit permettre aux personnes les plus fragilisées de surmonter leurs difficultés plus rapidement.

Devant l'accroissement du nombre de ménages ne pouvant plus faire face à leurs dettes, des mesures permettant d'accélérer le traitement des dossiers par la commission de surendettement sont intervenues en février 2014. Nous les détaillons dans un autre article.

Vos revenus ont fortement baissé ces derniers temps. Malgré les arrangements à l'amiable passés avec votre banque, vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes (par exemple l'emprunt pour l'achat de votre logement, le crédit pour l'achat d'une voiture). En plus vous ne pouvez plus payer les dépenses habituelles (nourriture, factures d'eau, d'électricité, impôts...).

La procédure de règlement du surendettement se déroule en plusieurs étapes. A noter que de nouvelles mesures de lutte contre le surendettement, issues de la loi du 1er juillet 2010, s'appliquent depuis le 1er novembre 2010.

Déposer un dossier devant la commission de surendettement

Le dépôt d'un dossier devant la commission de surendettement du lieu de votre domicile va mettre en route la procédure.

Auparavant, n'hésitez pas à contacter les services sociaux de votre mairie, une association de consommateurs ou le conseiller en économie sociale et familiale de la CAF.

Ils vous expliqueront la procédure, vous aideront à remplir le dossier, à recenser toutes vos dettes et vos revenus. Ils vous conseilleront de saisir rapidement la commission afin de ne pas laisser vos dettes augmenter.

La commission de surendettement dispose, depuis le 1er novembre 2010, d’un délai de 3 mois pour décider de la recevabilité du dossier. A noter que, depuis le 1er novembre 2010, elle ne peut plus refuser aux personnes propriétaires de leur logement l'accès aux procédures de surendettement.

Si votre dossier est retenu, la commission de surendettement recherche une solution amiable avec vos créanciers.

La commission de surendettement stoppe l'hémorragie

La commission vous inscrit tout de suite au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Tous les établissements de crédit sont donc informés de l'ouverture de la procédure. Il s'agit d'éviter que vous augmentiez votre endettement par de nouveaux crédits.

Par ailleurs, depuis le 1er novembre 2010, à partir de la décision de recevabilité d’un dossier de surendettement (voire même dès le dépôt du dossier en cas d’urgence), les personnes surendettées ne peuvent plus faire l’objet de poursuites de la part de leurs créanciers.

La commission établit un plan conventionnel de redressement

La commission va d'abord chercher à régler votre situation à l'amiable, en vous proposant ainsi qu'à vos créanciers un plan conventionnel de redressement.

La commission de surendettement vérifie les créances

Elle établit très précisément votre état d'endettement et vous en informe.

Si vous n'êtes pas d'accord sur le montant de certaines dettes, vous pouvez désormais demander à la commission, dans les 20 jours, de saisir le juge de l'exécution afin qu'il vérifie ces créances. Vos créanciers sont également informés de l'état de votre passif et disposent de 30 jours, en cas de désaccord, pour justifier de leurs créances et fournir toutes les informations utiles à la commission.

Vous pouvez demander à être entendu par la commission. Vous venez ainsi expliquer personnellement votre situation à la commission, tout en étant accompagné de la personne de votre choix.

Le plan conventionnel de redressement

Il n'est valable que si vous et vos créanciers êtes d'accord pour le signer. Le plan peut comporter de nombreuses mesures (réduction de taux d'intérêt, remise de dettes, mise en vente d'une résidence secondaire ou d'une voiture, clôture de produits d'épargne...). La durée du plan ne peut excéder 8 ans.

Le 'reste à vivre' ne peut être inférieur au RSA

Vous ne pouvez vous en sortir que si un minimum de ressources vous est laissé chaque mois, une fois vos dettes payées.

Le "reste à vivre" vous permet de disposer chaque mois d'une somme au moins égale à la part insaisissable de votre salaire (il existe un barème actualisé chaque année). Il ne peut être inférieure au RSA (499,31 euros), majoré de 50 % si vous avez une personne à charge (748,98 euros, plus 199,72 euros par personne supplémentaire).

Surendettement : la protection des cautions

Si vous vous êtes porté caution pour un parent, un ami qui se retrouve surendetté, vous êtes informé systématiquement par la commission de l'ouverture d'une procédure de surendettement ; vous avez alors 30 jours pour lui indiquer le montant des sommes déjà payées en exécution de votre engagement de caution.

Pour éviter le surendettement par "ricochet" - lorsque l'on vous demande de payer des sommes qui dépassent vos capacités de remboursement -, les créanciers sont tenus de vous informer dès le premier défaut de paiement du débiteur.

Dans tous les cas, un minimum de ressources, d'un montant identique au "reste à vivre", vous est garanti chaque mois.

Les mesures de le commission de surendettement en cas d'échec de la conciliation

Si les négociations échouent, vous avez la possibilité de demander à la commission, dans les 15 jours, des mesures de redressement.

La commission peut notamment décider d'étaler le paiement de vos dettes sur 8 ans. Toutefois, les dettes suivantes sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :

  • sauf accord du créancier, les dettes alimentaires (par exemple, pour le versement de pensions alimentaires),
  • les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale,
  • les dettes, dont le prix a été payé par la caution ou un co-obligé, à la place du débiteur,
  • les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale.

Vos dettes peuvent être gelées

Si vous êtes dans l'impossibilité totale de rembourser vos dettes faute de ressources suffisantes, la commission peut recommander un moratoire de ces dettes pour 2 ans. Vos dettes ne sont pas effacées, simplement vous n'avez pas à les rembourser pendant la période fixée.

Les intérêts sont également gelés, sauf décision contraire de la commission. Néanmoins, vous devez continuer à rembourser vos dettes alimentaires.

A l'issue du moratoire, si vous êtes tyoujours insolvable, la commission peut recommander l'effacement partiel des dettes. Le moratoire et la réduction ou l'effacement des dettes doivent être homologués par le juge de l'exécution. Mais attention, si vous avez bénéficié d'une telle mesure, aucun nouvel effacement pour des dettes similaires n'est possible pendant 8 ans.

La procédure de rétablissement personnel (PRP)

La procédure de rétablissement personnel concerne les personnes dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité réelle de pouvoir mettre en oeuvre des mesures de traitement de votre surendettement.

Elle peut être initiée par la commission de surendettement qui, au moment de l'instruction de votre dossier, sollicite le juge de l'exécution aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. La commission doit obtenir votre accord par écrit s'il s'agit d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Vous pouvez également, par l'intermédiaire de la commission, solliciter l'ouverture de la procédure, lorsque vous ne pouvez plus respecter les engagements prévus.

Le juge, une fois saisi, doit vous convoquer dans un délai d'un mois, ainsi que vos créanciers, à une audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Après vous avoir entendu et vérifié le caractère irrémédiablement compromis de votre situation, il rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.

Ce jugement entraîne la suspension des procédures d'exécution (commandement de payer, par exemple) portant sur des dettes autres qu'alimentaires. Cette suspension est acquise jusqu'à la fin de la procédure (clôture du jugement).

Le juge est ensuite amené à prononcer la liquidation judiciaire de votre patrimoine personnel. Une fois la liquidation prononcée, vous ne pourrez plus disposer de vos biens. Sont exclus de la liquidation, les biens meublants nécessaires à votre vie courante (tables, cuisinière, lits,...) et les biens indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle (voiture,...).

Le juge désigne un liquidateur qui a douze mois pour vendre vos biens à l'amiable ou par vente forcée. Lorsque vous êtes propriétaire, votre logement est également vendu. Le juge, qui a déterminé la mise à prix des biens et les conditions de la vente, répartit le produit des ventes entre les créanciers pour rembourser les créances.

Si le produit de la vente est suffisant pour payer tous les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Si le produit de la vente est insuffisant, le juge prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. La clôture de la procédure entraîne l'effacement de toutes les dettes, à l'exception des dettes alimentaires, des amendes pénales, des réparations allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale.