Saisie sur salaires : quelle somme l'employeur peut-il vous prélever en 2017 ?

Saisie sur salaires : quelle somme l'employeur peut-il vous prélever en 2017 ?
Saisie sur salaires : quelle somme l'employeur peut-il vous prélever en 2017 ? - ©kizilkayaphotos

L’employeur se réfère à un barème pour retenir une fraction de la rémunération de son salarié à la demande d’un créancier. Voici le barème applicable depuis le 1er janvier 2017.

Un créancier peut se faire rembourser directement sur le salaire de son débiteur.

Lorsque l’employeur reçoit un « avis de tiers détenteur du Trésor public » pour le règlement de dettes fiscales ou une demande de « saisie sur rémunérations » sollicitée par un créancier privé, il est tenu de retenir une fraction des revenus de son salarié selon le barème des saisies en vigueur.

Le barème des saisies sur rémunération 2017 reste inchangé par rapport à 2016. Car l’indice des prix à la consommation des ménages urbains n’a pas évolué d’août 2015 à août 2016.

Barème des saisies sur salaires applicable depuis le 1er janvier 2017

Tranches

Rémunération annuelle nette

Part saisissable

1

Jusqu’à 3 730 €

1/20

2

De 3 730 € à 7 280 €

1/10

3

De 7 280 € à 10 850 €

1/5

4

De 10 850 € à 14 410 €

1/4

5

De 14 410 € à 17 970 €

1/3

6

De 17 970 € à 21 590 €

2/3

7

Au-delà de 21 590 €

100 %

A noter : ces seuils sont majorés de 1 420 € par an et par personne à charge.

Part insaisissable

Quoi qu’il en soit, l’employeur doit laisser à la disposition du salarié au moins une somme égale au Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 536,78 €.