Saisie sur rémunération : quel montant peut prélever le créancier du salarié ?

Saisie sur rémunération : quel montant peut prélever le créancier du salarié ?
Le salaire restant après saisie ne peut être inférieur au montant du RSA. - © mactrunk

Un décret paru le 31 décembre modifie le barème des saisies qu’un créancier peut pratiquer sur le salaire de son débiteur.

Le gouvernement a, comme chaque année, revalorisé le barème des saisies sur rémunération. Les données figurent dans un décret publié dimanche 31 décembre au Journal officiel.

Le barème des saisies de salaires pratiquées par le créancier – personne qui exige l’exécution d’une obligation, en l’occurrence le versement d’une somme d’argent, par son débiteur – est le suivant :

Rémunération nette perçue par le débiteur dans les douze mois précédant la notification de la saisie Fraction susceptible d’être saisie par le créancier
3 760 € 1/20
Entre 3 760 et 7 340 € 1/10
Entre 7 340 et 10 940 € 1/5
Entre 10 940 et 14 530 € 1/4
Entre 14 530 et 18 110 € 1/3
Entre 18 110 et 21 760 € 2/3
Plus de 21 760 € 100 %

Ces seuils concernent seulement les débiteurs vivant seuls. Ils sont augmentés de 1 440 € par personne à charge, en application de l’article R. 3252-3 du Code du travail.

Une fraction insaisissable, l’équivalent du RSA

Le barème s’applique seulement aux saisies sur les « sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs », selon l’article L. 3252-1 de ce code.

Le salaire restant après saisie ne peut être inférieur au montant du RSA (revenu de solidarité active), qui atteint 545,48 € pour une personne seule.