Saisie sur rémunération : le montant du reste à vivre augmente

Saisie sur rémunération : le montant du reste à vivre augmente
Un reste à vivre est laissé à la disposition du débiteur dont le salaire est saisi. - © mactrunk

Cette hausse de la fraction insaisissable est la conséquence de la revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) intervenue le 1er avril.

Certains salariés subissent une saisie sur rémunération. Cette situation peut intervenir lorsqu’un créancier, soit une personne exigeant l’exécution d’une obligation, n’a pas obtenu le versement spontané de la somme d’argent que lui doit une autre personne, appelée débiteur.

Mais chaque mois, une fraction est insaisissable : le reste à vivre laissé à disposition du débiteur.

La hausse du revenu de solidarité active (RSA), intervenue le 1er avril en même temps que celle des autres prestations sociales, a eu un effet sur le montant de cette somme d’argent.

Le reste à vivre est de fait identique à celui du RSA. Ce dernier a augmenté de 545,48 à 550,93 € par mois, pour une personne seule (en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer à l’exception de Mayotte).

Un nouveau barème des saisies sur salaire

Dans un décret publié le 31 décembre 2017, le gouvernement a comme chaque année revalorisé le barème des saisies sur salaire :

Rémunération nette perçue par le débiteur dans les douze mois précédant la notification de la saisie Fraction susceptible d’être saisie par le créancier
3 760 € 1/20
Entre 3 760 et 7 340 € 1/10
Entre 7 340 et 10 940 € 1/5
Entre 10 940 et 14 530 € 1/4
Entre 14 530 et 18 110 € 1/3
Entre 18 110 et 21 760 € 2/3
Plus de 21 760 € 100 %

Ces seuils concernent seulement les débiteurs vivant seuls. Ils sont relevés de 1 440 € par personne à charge par an, soit 120 € par mois, en application de l’article R. 3252-3 du Code du travail.

Le barème s’applique seulement aux saisies sur les « sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs », selon l’article L. 3252-1 de ce code.