Perte d'emploi : comment faire face aux crédits ?

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Un prêt pour l'achat d'un logement est un investissement important qu'il faut rembourser sur une période parfois très longue. En cas de licenciement, les assureurs proposent l'adhésion à une assurance "perte d'emploi". Quelle est son utilité et ses limites ?

L'achat d'un logement ne s'envisage pas à la légère... et les établissements de crédit exigent des garanties en cas de défaillance de l'emprunteur : principalement contre les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité temporaire. Bien que la loi n'impose rien en la matière, les banques en font une des conditions de l'octroi du prêt.

Moins souvent imposé par les établissements de crédit : l'assurance perte d'emploi. Mais les assureurs ont durci les conditions de mise en œuvre de cette garantie.

Ne peut y souscrire qui veut

Les assurances perte d'emploi ne s'adressent qu'aux salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée. Bon nombre de personnes ne peuvent donc adhérer à un tel contrat. Certains assureurs exigent en outre une ancienneté d'au moins six mois ou un an chez le même employeur.

Les personnes ne pouvant souscrire une assurance perte d'emploi :

  • Celles ne cotisant pas au Pôle-emploi (issu de la fusion ANPE-Unedic) (fonctionnaires, professions libérales, commerçants…).
  • Celles qui occupent un emploi précaire : intérimaires, personnes en période d'essai, en chômage partiel...

D'autres cas d'exclusion sont souvent prévus :

  • Les personnes ayant dépassé un certain âge (le plus souvent de 50 à 60 ans) n'entrent pas dans le champ des bénéficiaires.
  • Celles se trouvant en préavis de licenciement ou en préretraite.

Il existe généralement un âge limite au-delà duquel aucune indemnisation ne peut plus être versée (parfois 55, 60 ou 65 ans).

Si vous avez demandé à bénéficier de cette assurance, mais que vous n'obtenez pas l'accord de l'assureur, vous pouvez demander l'annulation du prêt dans le délai maximal d'un mois, sans frais ni pénalités (art. L 312-9 du Code de la consommation).

Toutes les pertes d'emploi ne sont pas assurées

Seule la perte d'emploi involontaire est couverte par l'assurance. En conséquence, les personnes démissionnant ne peuvent y prétendre. La nature du licenciement, quant à elle, importe peu : il peut s'agir d'un licenciement individuel, collectif, pour faute… Sachez enfin que le montant et la durée d'indemnisation ne sont pas infinis.

Certains contrats prévoient une avance des échéances par l'assureur pendant une partie de la période de chômage, remboursable à la fin de la garantie ou lorsque l'assuré aura retrouvé un emploi.

Mais la plupart prévoient le paiement partiel des mensualités de prêt, souvent assorti d'un plafond mensuel maximal d'indemnisation. Ex : 65 % de l'échéance, dans la limite de 990 euros par mois.

Le nombre total d'échéances couvertes est toujours limité (par exemple 36 mois au total). En outre, si vous retrouvez un emploi, vous devrez travailler pendant plusieurs mois avant que la garantie ne joue pour une nouvelle période de chômage.

Attention : la garantie ne joue pas immédiatement

Une fois souscrite, l'assurance ne joue pas de façon systématique et immédiate. Deux délais limitent le champ d'intervention de la garantie.

Le délai de carence : pendant une période qui suit l'adhésion et qui varie selon les contrats (en principe entre 3 et 12 mois), la garantie ne joue pas. Par conséquent, un licenciement intervenant pendant ce laps de temps ne sera pas pris en charge.

La période de franchise : une fois acquis le principe d'une prise en charge par l'assureur, une deuxième période d'attente démarre avant de percevoir effectivement l'indemnisation de l'assurance. Comprise entre 3 et 9 mois environ, cette franchise a pour point de départ, soit le début d'indemnisation par le Pôle-emploi, soit la date de licenciement.

Ce service a un coût

Le montant des primes mensuelles s'échelonne de 1 à 5 euros pour 10 000 euros empruntés, pour des niveaux de garantie très différents.

Prévoyez une augmentation de vos primes après deux ou trois années de mensualités ; en effet, un ajustement des primes est généralement prévu au contrat à cette échéance. C'est la logique des assurances qui s'applique : moins le risque devient aléatoire, plus il se paie…

Les autres dispositifs de sécurisation

En cas de perte d'emploi, le souscripteur (ou son co-emprunteur) d'un prêt d'accession sociale (PAS), dont l'offre a été émise entre le 1er avril 1999 et le 31 décembre 2003, bénéficie d'un report gratuit de la moitié des mensualités du PAS pendant un an au maximum.

Les échéances reportées sont remboursées en fin de prêt. Cette aide ne peut être accordée qu'au terme d'un délai d'un an suivant la date de signature du contrat de prêt et ne couvre pas les six premiers mois de chômage. Renseignements auprès d'une Adil (Association départementale d'information sur le logement) ou sur Internet : www.anil.org.

Les salariés des entreprises assujetties au 1 % logement dont les revenus sont inférieurs aux plafonds du prêt à 0 %, qui sont propriétaires de leur logement et qui se retrouvent au chômage (ou confrontés à une baisse non prévisible de leurs revenus) peuvent bénéficier du prêt "Sécuri-pass". Il s'agit d'une avance gratuite égale à 100 % des mensualités des emprunts immobiliers nettes d'APL, dans la limite de 850 euros par mensualité pendant 6 mois au maximum (renouvelable une fois après examen de la situation du salariés), soit une avance maximale de 5 100 euros, remboursables sur 15 ans au maximum.

Un délai de carence de 12 mois s'applique après la signature du contrat de prêt. Pour plus de renseignements : www.uesl.fr.

À savoir : ces deux dispositifs de sécurisation des accédants ne sont pas cumulables.