Assurance emprunteur : ce qui change le 1er janvier 2018

À compter du 1er janvier 2018, le droit de chercher à changer d’assurance à chaque échéance annuelle s’étend à tous les crédits. - © retrorocket

L’an prochain, tous les titulaires d’un prêt immobilier auront le droit de changer d’assurance de prêt à chaque date anniversaire du contrat. À une condition : pouvoir apporter à la banque un contrat d’assurance emprunteur comportant des garanties équivalentes. 

Lors de la signature d’un crédit, la banque exige la souscription d’une assurance emprunteur couvrant les risques de décès et d’invalidité. « Même si elle n’est pas juridiquement obligatoire, dans les faits, il reste très difficile de décrocher un prêt sans accepter de souscrire, en même temps, une assurance emprunteur », estime Cécile Roquelaure, directrice des études d’Empruntis.com.

L’assurance de prêt, quel intérêt ?

Quand la banque consent un prêt immobilier, l’acquéreur s’engage à la rembourser avec les intérêts, dans un délai prévu à l’avance. Pour autant, l’emprunteur ne peut pas garantir qu’en cas de graves problèmes de santé ou de décès, cet engagement sera tenu. C’est pour couvrir ce risque que la banque exige une assurance emprunteur : en échange d’une cotisation mensuelle versée par l’emprunteur à un assureur, s’il se trouve empêché de rembourser son crédit, l’assurance prendra le relais.

Si au contraire il rembourse intégralement son crédit, l’assureur conserve le bénéficie des cotisations. C’est le prix du risque que lui-même prend en couvrant les centaines de milliers d’euros que représente un crédit immobilier.

Les garanties obligatoires, les garanties facultatives

Selon la nature de l’acquisition – résidence principale ou secondaire, ou investissement locatif – les garanties obligatoires varient.

Les garanties obligatoires ou facultatives selon votre projet immobilier

Les garanties

Projet de résidence principale ou secondaire

Projet d'investissement locatif

Risques couverts

Indemnisation

Décès

Obligatoire

Obligatoire

Décès prématuré de l’emprunteur pendant la période de validité du contrat d'assurance de prêt.

L’assurance rembourse le capital restant dû du crédit à hauteur des quotités. 

Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)

Obligatoire

Obligatoire

Invalidité nécessitant l'aide d'une tierce personne pour effectuer minimum 3 des 4 actes quotidien de la vie qui sont : s'habiller, se laver, se nourrir et se déplacer.

L’assurance rembourse le capital restant dû du crédit à hauteur des quotités. 

Invalidité permanente totale (IPT) 

Obligatoire

Facultative

Invalidité permanente égale ou supérieure à 66 % (au sens de la Sécurité sociale).

L’assurance prend le relais dans des conditions fixées par le contrat.

Incapacité temporaire de travail (ITT)

Obligatoire

Facultative

Impossibilité provisoire d'exercer son travail de manière complète et continue.

L'assurance prend en charge la mensualité de crédit de l'assuré à hauteur des quotités avec une indemnisation journalière pour tout sinistre dépassant la durée de franchise qui est en moyenne de 90 jours.

Invalidité permanente partielle (IPP)

Selon la banque

Facultative

Invalidité égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 66 % (au sens de la Sécurité sociale).

L’assurance prend le relais dans des conditions fixées par le contrat.

Option dos et psy

Selon la banque

Facultative

Couverture des affections dorsales et psychiques sans conditions d'hospitalisation.

Indemnisation journalière à hauteur des quotités.

Option chômage

Facultative

Facultative

Perte d’emploi pour cause de licenciement.

L’assurance prend le relais dans des conditions fixées par le contrat.

La délégation d’assurance, un principe assez récent

Depuis plusieurs années, la loi autorise les clients à mettre les assureurs en concurrence pour en choisir un librement. C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance.

  • 2010 : la loi Lagarde

Depuis septembre 2010, tout emprunteur a le droit d’opter pour une assurance différente de celle proposée par la banque à laquelle il fait une demande de crédit. « Pour cela, le contrat d’assurance qu’il souhaite souscrire doit fournir des garanties équivalentes à celles proposées par l’assurance de la banque », précise Cécile Roquelaure.

Dans ce cas, celle-ci ne peut pas s’opposer à la délégation d’assurance. Si elle la refuse, elle doit motiver sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception sous 10 jours ouvrés, à compter de la réception de la demande de l’emprunteur. 

Attention, « garanties équivalentes » ne signifie pas nécessairement « couverture équivalente ». Pour ne pas être surpris par un défaut de prise en charge, lisez notre article « Assurances de prêt : les points à vérifier pour être bien couvert » !

  • 2014 : la loi Hamon

Depuis juillet 2014, les propriétaires peuvent changer d’assurance de prêt s’ils le souhaitent, sans frais ni pénalités, au cours des 12 mois qui suivent la souscription de leur crédit. Toujours à condition que le nouveau contrat propose un niveau de garanties au moins identique à celui du contrat initial.

Au-delà de cette première année d'assurance, l’emprunteur ne peut résilier son assurance que si le contrat le prévoit, par exemple en cas de changement de situation.

  • 2017 : l’amendement Bourquin

« L’amendement porte le nom du sénateur qui l’a fait voter le 21 février 2017, dans le cadre d’une loi de ratification d’ordonnances, explique Cécile Roquelaure. Il modifie la loi Hamon pour les crédits souscrits à compter du 22 février 2017. Ces emprunteurs pourront faire jouer la concurrence chaque année à la date d’échéance, et changer d’assurance s’ils en trouvent une autre plus intéressante, à un niveau de garanties équivalent ».

La lettre de résiliation doit être envoyée en recommandé à l’assureur, au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat. Si la banque refuse la délégation d’assurance, elle doit faire connaître ses motifs sous 10 jours.

  • 2018 : l’amendement Bourquin… suite et fin

À compter du 1er janvier 2018, le droit de chercher à changer d’assurance à chaque échéance annuelle s’étend à tous les crédits, quelle que soit leur date de souscription. « Même si les clients utilisent encore peu ce nouveau droit à choisir eux-mêmes leur assurance emprunteur, ce long processus de réformes rebat les cartes et oblige les établissements de crédit à se remettre en question et à revoir leurs propositions d‘assurance, leurs tarifs et leur souplesse face aux situations individuelles », conclut-elle.