Assurance de prêt immobilier : les réponses aux questions que vous vous posez

Tout crédit immobilier doit s’accompagner d’une assurance de prêt. - © jakkaje808

Âge limite, tentation de cacher une information médicale, couverture à 100 %, date des premiers prélèvements… L’assurance emprunteur décryptée. 

1 – Faut-il avoir un emploi pour pouvoir souscrire une assurance emprunteur ?

Non, pas forcément. Si on souscrit un crédit en couple, l’un des deux peut de ne pas avoir d’emploi, cela n’empêche pas d’assurer les deux. C’est d’ailleurs fortement conseillé. Prenons l’exemple d’un couple où la femme travaille à l’international, tandis que son mari gère le quotidien et les enfants. Si le mari a un problème grave et que l’assurance emprunteur ne prévoit pas de le couvrir, la femme doit continuer de rembourser le crédit, tout en faisant face à de gros problèmes d’organisation au quotidien. Tandis que si l’assurance couvre aussi le mari, par exemple à hauteur de 50 % de la mensualité d’assurance, le remboursement est divisé par 2 et la femme peut embaucher un aide à domicile.

2 – Existe-t-il une limite d’âge ?

Il y a 2 types de limites d’âge : l’âge au moment de la souscription et l’âge au-delà duquel l’assurance ne verse plus d’indemnisation. Pour la souscription d’une garantie invalidité, en général l’âge d’adhésion est fixé à 67 ans, puisque la garantie invalidité est une assurance liée à l’activité professionnelle et qu’à cet âge l’assuré est le plus souvent à la retraite. Pour l’assurance décès, l’âge d’adhésion est fixé entre 70 et 80 ans selon les contrats.

Quant aux limites d’âge de prise en charge, tout dépend des profils (jeune ou senior). L’assuré peut choisir de payer un peu plus cher pour pouvoir étendre la durée d’indemnisation.

3 – Quand commence-t-on à verser les primes d’assurance ?

On commence à verser ses primes d’assurance dès la souscription du contrat d’assurance emprunteur. Parfois, ce prélèvement peut commencer avant même que les fonds du crédit immobilier aient été débloqués par la banque.

Par ailleurs, le contrat d’assurance peut prévoir un délai de carence, pendant lequel l’assurance ne fonctionne pas encore. C’est un point à examiner très précisément, car il est relié au tarif du contrat : moins la prime est chère, plus le délai de carence peut être long.

4 – Qu’est-ce que le principe de la couverture minimale à 100 % ?

C’est ce qu’on appelle la quotité : la part de remboursement couverte par l'assureur. Elle peut varier de 1 % à 100 % par emprunteur. Et bien sûr cela impacte le coût du contrat d’assurance. Par exemple, si vous empruntez 200 000 € et que vous optez pour une quotité de 50 %, vous ne serez couvert qu'à hauteur de 100 000 €. Si l’emprunteur est célibataire, la banque impose généralement une quotité de 100 % pour être sûre que l’ensemble du crédit sera remboursé. S’il s’agit d’un couple, il y a plusieurs possibilités, avec un minimum de 100 % au total : 50/50, 60/40, 70/30, etc.

Dans le cas d’un couple qui choisit, pour l’un, une quotité de 80 % et pour l’autre 20 %. Si le premier décède, l'assureur soldera le crédit à hauteur de 80 % du capital restant dû. L’autre devra rembourser les mensualités correspondant aux 20 % restants. Et réciproquement.

La quotité peut aussi dépasser 100 % avec, par exemple, une répartition 100/100, c'est-à-dire une couverture de 200 %. Dans ce cas, si l’un des co-emprunteurs décède, l’assurance prend à sa charge l’intégralité du crédit : l’autre ne rembourse plus rien. La cotisation est plus chère, mais dans certaines situations, notamment si un seul des deux travaille, c’est intéressant.

A noter que la répartition de départ peut être modifiée si la situation des emprunteurs change, à condition que le minimum reste fixé à 100 % et que la banque donne son accord.

5 – Quels sont les risques d’une fausse déclaration ?

Si un accident survient alors que l’assuré n’avait pas déclaré sa situation à son assureur, d’abord l’assurance emprunteur ne fonctionnera pas : lui ou sa famille devront continuer à rembourser la banque. Cela peut être plus grave encore : annulation du contrat par l’assureur qui aurait le droit de conserver les cotisations déjà versées, sans que l’emprunteur puisse trouver d’autre assureur pour couvrir la suite de son crédit.

Ne jouez jamais à ce jeu de la fausse déclaration ou de l’omission volontaire, il est perdant à tous les coups ! Soyez toujours le plus exhaustif possible et déclarez tout changement de situation.

6 – Quel est l’impact d’un changement de situation pendant la durée du prêt ?

Tout changement important de situation doit toujours être déclaré à son assureur. Par exemple, une maladie chronique, comme du diabète ou de l’hypertension, peut se déclarer après la souscription du contrat. Or celui-ci est souscrit pour couvrir une personne dans une situation donnée. Si celle-ci change durablement, le niveau de risque n’est plus le même : l’assureur doit le savoir pour adapter le contrat.

Inversement, si votre situation s’améliore, pensez à le déclarer. Si vous changez de poste et que vos déplacements professionnels se réduisent, le risque d’accident diminue. L’assureur en tient compte et peut diminuer le niveau de cotisation, par exemple.

7 – Contrat de groupe ou contrat individuel, qu’est-ce que ça change ?

Le contrat de groupe est celui que propose l’établissement de crédit. C’est une assurance collective qui mutualise les coûts et les risques entre les emprunteurs qui en présentent peu et ceux qui en présentent plus.

Le contrat individuel, désormais possible grâce à la délégation d’assurance, permet à l’emprunteur d’adapter son assurance à son profil. Moins il présente de risques, plus il peut bénéficier de tarifs et de garanties intéressantes.

8 – Quels sont les critères légaux d’équivalence de garantie ?

La fiche standardisée d’information obligatoirement remise par la banque prêteuse dresse une liste de 11 critères de comparaison entre l’assurance qu’elle propose et celle que l’emprunteur pourrait souscrire ailleurs, pour les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité. Concernant la garantie facultative chômage/perte d’emploi, quatre critères sont éventuellement ajoutés.

Ces critères sont déterminés par chaque banque en fonction de sa politique de risque. Ils doivent être choisis parmi la liste officielle de critères établie dans l’avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 13 janvier 2015 et obligatoirement utilisée par tous les organismes de crédit.

 

Garantie concernée

Critère d’équivalence

1.

Décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), invalidité et incapacité

Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription

2.

Décès, PTIA, invalidité et C

Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel et à titre professionnel ou humanitaire

3.

Décès

Couverture pendant toute la durée du prêt

 

4.

PTIA

Couverture pendant toute la durée du prêt

 

5.

Incapacité

Couverture pendant toute la durée du prêt

 

6.

Incapacité

Durée du délai de franchise

 

7.

Incapacité

Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre

 

8.

Incapacité

Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre

 

9.

Incapacité

Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours

 

10.

Incapacité

Couverture des inactifs au moment du sinistre, et si oui, à quel taux

 

11.

Incapacité

Couverture des affections dorsales

 

12.

Incapacité

Couverture des affections psychiatriques

 

13.

Invalidité

Couverture pendant toute la durée du prêt

 

14.

Invalidité

Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre

 

15.

Invalidité

Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre

 

16.

Invalidité

Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP)à partir de 33 %

 

17.

Invalidité

Couverture des affections dorsales

 

18.

Invalidité

Couverture des affections psychiatriques

 

1.

Perte d’emploi

Couverture pendant toute la durée du prêt sans limite d’âge

 

2.

Perte d’emploi

Délai de carence pour l’application de la couverture

3.

Perte d’emploi

Délai de franchise

 

4.

Perte d’emploi

Durée d’indemnisation par sinistre

 

5.

Perte d’emploi

Durée d’indemnisation totale d’au moins 36 mois

 

6.

Perte d’emploi

Part de l’échéance prise en charge

 

7.

Perte d’emploi

Prestation égale à la prise en charge de la mensualité, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre

 

8.

Perte d’emploi

Prise en charge du sinistre sans condition d’ancienneté en CDI

 

9 – Comment prouver que les garanties sont équivalentes ?

Grâce à la fiche standardisée d’information, l’emprunteur peut comparer un par un le niveau et le coût de chaque garantie dans son contrat. Il peut donc concrètement prouver qu’ils sont plus avantageux que ceux proposés par l’assureur de sa banque. Dans ce cas, elle n’a pas le droit de le refuser.

10 – Comment comparer les tarifs ?

La fiche standardisée d’information délivre également 3 indicateurs financiers :

  • le coût en euros de chaque cotisation mensuelle,
  • le coût total de l’assurance en euros sur la durée envisagée du prêt,
  • le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) calculé sur la totalité du prêt.