Dettes : le conjoint est-il solidaire ?

Mis à jour le
Jeudi 19 janvier 2012
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L’importance du régime matrimonial sur les dettes professionnelles

Pour les dettes relevant de dépenses non essentielles à la vie courante (notamment les dettes professionnelles), le choix du régime matrimonial joue un rôle essentiel.

Si vous êtes mariés sous un régime séparatiste (séparation de biens ou participation aux acquêts) et que vous engagez de telles dépenses, votre créancier ne pourra pas saisir les biens appartenant à votre conjoint : il ne pourra se payer que sur vos biens propres.

En revanche, si vous êtes mariés sous un régime communautaire (communauté réduite aux acquêts ou communauté universelle), cette protection financière tombe. Votre créancier est en effet en droit de poursuivre le règlement de sa créance non seulement sur vos biens personnels mais aussi sur ceux de la communauté.

Seuls les salaires de votre conjoint, pourtant communs, ne peuvent être saisis. Un risque à mesurer, notamment de la part des chefs d’entreprise.

Les concubins et les pacsés

Les concubins ne sont, en principe, responsables que des dettes qu'ils contractent personnellement. Cependant, il arrive que les juges, estimant que les tiers ont pu penser de bonne foi avoir affaire à deux époux, leur appliquent la règle de la responsabilité solidaire. C'est le cas lorsque les concubins donnent, par leur comportement, l'apparence du mariage (par exemple si la concubine se fait appeler du nom de son concubin).

Les personnes qui ont conclu un Pacs sont tenues solidairement des dettes contractées par l'une d'elles pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun. En conséquence, si l'une engage une dépense qu'elle ne peut pas payer, son créancier peut réclamer à l'autre l'intégralité des sommes dues en faisant au besoin saisir les biens qu'elle possède personnellement.

Autre article : Contester une saisie sur salaire

4 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par Ecrivain13 Mardi 27 juillet 2010
Restez calme! Je paie les dettes de mon ex femme. Dépenses compulsives, dues à la dépression et à l'alcoolisme. Maintenant, je ne touche plus que 450e par mois, de retraite, pour incapacité au travail. Je ne m'inquiète plus!
Par lili51426 Samedi 30 janvier 2010
N'IMPORTE QUOI!!!! les concubins ne sont JAMAIS et AUCUN CAS solidaires des dettes. Et à chaque fois qu'un juge INCOMPETENT applique la solidarité des dettes entre concubins, son arrêt est SYSTEMATIQUEMENT CASSE par la cour de cassation alors arrêtez un peu vos délires, bande d'incultes.
Par deleglod Mardi 17 novembre 2009
Longtemps que l'on entend parler de tout cela .
Pour ma part ,j'ai tout payé ;L'avocat ne m'a pas defendu suffisemment e n'a jamais tenus compte des mensonges de ma femme
L'avocat ne fait pas la pluie et le beau temps , mais il y participe
Aussi aura tu , la chance car comme tu dit les 3/4 t'appartienne , donc le reste est a elle ,,,bon pour la saisie
Par L248 Mardi 14 octobre 2008
bonjour je suis proprio de ma maison et de ma voiture acheté avant notre rencontre je paie tous les travaux de rénovation de mon bien ainsi que les charges gaz élect R.C etc .....ma nouvelle compagne domicilièe chez moi n'intervenant que dans les frais alimentaires....j'ai une pension alimentaire à payer ....on lui réclame des arrièrés de pension alimentaire pour sa fille avec menace d'huissier peut on saisir MES biens vu que les 3/4 m'appartiennent ???
et pour l'avenir comment protéger mes biens maison voiture argent tout cela devant revenir à mes propres enfants ....
merci de m'éclairer ....
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