Quel régime matrionial ?

Le régime matrimonial des époux retrouve alors toute son importance. Pour se payer, le créancier peut en effet saisir des biens communs, si les époux sont mariés sous le régime légal. Il peut aussi saisir les revenus ou les biens propres de l'époux qui a engagé la dépense, mais en aucun cas les biens propres et les salaires du conjoint "non responsable de la dette", quel que soit le régime matrimonial.

Cautionnement et emprunt annulent la solidarité

Lorsque la dépense faite par un des époux ne concerne pas l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, le principe de solidarité ne s'applique pas.

C'est ainsi que l'époux qui, sans l'accord de son conjoint, s'est porté caution (pour un crédit ou un bail) pour le compte d'un tiers, engage ses biens propres et ses revenus (après participation aux charges du ménage), mais pas ceux de son conjoint. Dans ce cas, même si le couple est marié sous le régime légal, les biens communs ne peuvent être saisis pour honorer la caution. De même, lorsqu'un époux contracte seul un emprunt, il n'engage que ses biens propres et ses revenus.

Pour saisir les biens communs, les créanciers doivent avoir l'accord exprès du conjoint, qui dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. Une nuance, toutefois. D'après une jurisprudence constante, si l'emprunt signé par un époux porte sur des "sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante", les deux conjoints redeviennent solidaires. Les créanciers peuvent donc saisir, au choix, des biens communs, les salaires ou les biens propres de l'un ou l'autre des époux.

L'appréciation des tribunaux

Les tribunaux statuent en fonction de l'objet du crédit (est-il vraiment nécessaire à la vie courante ?) et du niveau de ressources du ménage (la notion de "sommes modestes" est bien entendu variable selon les familles). Ainsi, l'amélioration du logement d'une famille a-t-elle été considérée par les tribunaux comme "nécessaire", contrairement à l'achat d'une voiture par le mari.

Les concubins et les pacsés

Les concubins ne sont, en principe, responsables que des dettes qu'ils contractent personnellement. Cependant, il arrive que les juges, estimant que les tiers ont pu penser de bonne foi avoir affaire à deux époux, leur appliquent la règle de la responsabilité solidaire. C'est le cas lorsque les concubins donnent, par leur comportement, l'apparence du mariage (par exemple si la concubine se fait appeler du nom de son concubin).

Les personnes qui ont conclu un Pacs sont tenues solidairement des dettes contractées par l'une d'elles pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun. En conséquence, si l'une engage une dépense qu'elle ne peut pas payer, son créancier peut réclamer à l'autre l'intégralité des sommes dues en faisant au besoin saisir les biens qu'elle possède personnellement.