Dettes : le conjoint est-il solidaire ?

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Dettes : le conjoint est-il solidaire ?

Le régime matrimonial des époux est sans incidence sur le paiement des dettes ménagères : ils sont toujours solidaires, sauf en cas de dépenses excessives.

Les dettes ménagères engagent mari et femme. Cependant l'obligation des époux au paiement des dettes diffère selon l'origine de celles-ci et le régime matrimonial du couple.

Dépenses d'entretien du ménage et éducation des enfants

Lorsque les dépenses concernent l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, elles engagent toujours les deux époux, même si un seul d'entre eux les a contractées, puisque l'accord de l'autre n'est pas nécessaire pour ce type de frais.

C'est le principe légal de la solidarité financière (art. 220 du Code civil), qui s'applique quel que soit le régime matrimonial. Sont ainsi visées les dépenses relatives au logement (loyers, assurance multirisque habitation, factures d'électricité, d'eau ou de téléphone, achat d'appareils électroménagers…), aux enfants (frais de scolarité, de vacances…) et à la vie courante (frais de santé, cotisations d'assurance vieillesse…).

Impôts : les époux solidaires

L'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et la taxe d'habitation engagent les époux de la même manière, à condition toutefois, pour la taxe d'habitation, que les époux vivent effectivement ensemble.

Les créanciers peuvent en conséquence réclamer leur dû au mari ou à la femme, indifféremment, sans qu'aucun d'eux puisse s'y opposer. Le régime matrimonial du couple n'a pas d'importance : les créanciers peuvent saisir, au choix, des biens communs, les salaires ou les biens propres de l'un ou l'autre des époux.

7 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par calinette 61 Samedi 13 décembre 2014
caline

Bonjour
Je cherche en vain une réponse a ma question. ...
A t on le droit de faire une saisie sur salaire sur les deux salaires du couple ? en sachant que la dette est au deux noms !
Merci. .

Par houde Lundi 21 juillet 2014
divorce et credit

Bjr je suis en procedure de divorce pour faute on a vendu notre appartement en perte .mr a du emprunter de l.argent a son employeur et ses amis.et jai fait une demande de domage et interet et une prestation compensatoire mais mon avocate me dit qua cause de ses pret je risque de ne rien avoir.je suis a la recherche d.un emploi jai du mal a subvenir a mes besoin et celle de mes gosse cae je vie avec moins de 1000euro par mois.aider moi svp quel solution pour que j.obtienne mon du.

Par cécileg Vendredi 27 juillet 2012
solidaires ou non???

avec mon conjoint depuis9ans nous avons fi un dossier de surendettement pour SES dettes faites avant notre rencontre.de ce faite les huissiers me disent solidaire et me demande de payé sous peine de saisie de mes comptes !!!!Est ce légal???nous sommes en pleine séparation est ce que je vais continuer a ètre "solidaire" après????

Par Ecrivain13 Mardi 27 juillet 2010
Restez calme! Je paie les dettes de mon ex femme. Dépenses compulsives, dues à la dépression et à l'alcoolisme. Maintenant, je ne touche plus que 450e par mois, de retraite, pour incapacité au travail. Je ne m'inquiète plus!
Par lili51426 Samedi 30 janvier 2010
N'IMPORTE QUOI!!!! les concubins ne sont JAMAIS et AUCUN CAS solidaires des dettes. Et à chaque fois qu'un juge INCOMPETENT applique la solidarité des dettes entre concubins, son arrêt est SYSTEMATIQUEMENT CASSE par la cour de cassation alors arrêtez un peu vos délires, bande d'incultes.
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