Acquérir une concession funéraire
Acquérir une concession funéraire
Acquérir une concession funéraire
Attention à l'entretien des concessions funéraires
Les concessions (temporaires, trentenaires ou cinquantenaires) sont renouvelables. Il faut en faire la demande dans les deux années qui suivent l'arrivée à échéance. Mais la commune n'est nullement obligée de prévenir le titulaire de l'arrivée de ce terme.
La commune est en droit de reprendre les concessions trentenaires ou cinquantenaires non renouvelées à l'issue d'une période de deux ans après l'arrivée à échéance.Si, après une période de trente ans, une concession perpétuelle a cessé d'être entretenue (aspect indécent et délabré), qu'aucune inhumation n'ait eu lieu depuis dix ans, la commune peut la récupérer après l'envoi d'un courrier recommandé et le respect d'un délai d'attente de trois ans.
Les restes des personnes décédées seront placés dans un ossuaire au-dessus duquel leur nom sera gravé.Autre article : Crémation : la marche à suivre
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Question à l'expert
Je reçois une alerte sur les sujets qui me concernent.
















Je suis co-propriétaire avec mon cousin germain d'un caveau dans la région bordelaise. Il me demande de lui rétrocéder ma part.
Il a déjà jugé necessaire d'y faire des travaux alors que ce caveau est en parfait état et maintenant il veut faire faire des réductions de corps alors qu'il reste encore une place.
Je lui ai donné l'autorisation de faire ces travaux que je ne jugeais pas indispensables mais je refuse de participer à ces dépenses inutiles.
Je ne souhaite pas non plus lui céder la propriété d'un bien légué par ma grand-mère.
Merci de votre réponse
de payer une nouvelle concession avant la fin de l' ancienne (alors qu il reste encore + de 4 ans )est normal ...