Acquérir une concession funéraire
Acquérir une concession funéraire
Le renouvellement des concessions funéraires
Si l'acquéreur est encore vivant à l'expiration de la concession, il doit la renouveler (au nouveau tarif en vigueur au jour du renouvellement) pour une période au moins égale à la concession initialement acquise.
S'il s'agit d'une concession temporaire, la mairie peut exiger une durée de renouvellement plus longue : par exemple, pour une concession de dix ans, une durée minimale de quinze ans peut être imposée. Ce renouvellement doit intervenir dans les deux ans après l'expiration de la date de validité de la concession initiale. Si le délai n'est pas respecté, la concession initiale est perdue, ainsi que le coût des travaux effectués.
Il faut être extrêmement vigilant, car, même si certaines le font, les mairies ne sont pas tenues d'informer de la date d'expiration de la concession. Il faut impérativement noter la date dans son agenda et dans ceux de ses héritiers…
Chaque commune fixe librement ses conditions pour chacun de ses cimetières : tarifs, durées des concessions temporaires, surfaces concédées, nombre de places prévues, montant des taxes (comprises ou non)… Seule constante : les concessions perpétuelles sont toujours les plus onéreuses. Il est donc important de bien savoir ce qui est proposé dans les tarifs.
Pas de revente possible d'un concession funéraire
Les concessions funéraires sont "hors commerce" et ne peuvent pas être revendues, moyennant argent. Pas question donc de céder l'emplacement à un ami ou à un cousin intéressé.
En revanche, si l'acquéreur a changé d'avis sur son futur lieu de repos, il peut rétrocéder sa concession à la commune. Celle-ci lui remboursera alors la période non utilisée, au prorata du temps restant à courir avant l'expiration de la concession, sur le prix payé à l'origine. Il peut aussi l'échanger en mairie contre une autre place si un nouveau cimetière se crée. Il peut également en faire donation, mais uniquement à un membre de la famille intéressé par la sépulture.
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Question à l'expert
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Je suis co-propriétaire avec mon cousin germain d'un caveau dans la région bordelaise. Il me demande de lui rétrocéder ma part.
Il a déjà jugé necessaire d'y faire des travaux alors que ce caveau est en parfait état et maintenant il veut faire faire des réductions de corps alors qu'il reste encore une place.
Je lui ai donné l'autorisation de faire ces travaux que je ne jugeais pas indispensables mais je refuse de participer à ces dépenses inutiles.
Je ne souhaite pas non plus lui céder la propriété d'un bien légué par ma grand-mère.
Merci de votre réponse
de payer une nouvelle concession avant la fin de l' ancienne (alors qu il reste encore + de 4 ans )est normal ...