Incidents de paiement : la procédure à suivre

Après avoir émis un chèque sans provision, Renaud n’a pas été en mesure de renflouer son compte. Résultat, son chèque est rejeté et une procédure s’enclenche, qui va conduire sa banque à le "déclarer" à la Banque de France. Cette dernière inscrit alors ses références au fichier central des chèques (FCC) : numéro de compte, nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro et montant du chèque concerné, date et cause du refus de paiement, montant de l’insuffisance de provision.

Le FCC pour les chèques

Ce FCC est accessible à l’ensemble des banques, qui ont l’obligation de le consulter avant de délivrer un premier chéquier à un nouveau client ou d’accorder l’ouverture d’un crédit. Arnaud y restera fiché pendant cinq ans. Mais si, entre-temps, il règle les chèques impayés, les frais bancaires et la pénalité fiscale, il obtiendra sa radiation du fichier. En effet, sa banque est tenue d’avertir la Banque de France de cette régularisation dans les deux jours qui suivent, afin qu’elle lève l’interdiction.

Sous-fichier pour cartes bancaires

Justine, elle, a utilisé abusivement sa carte bancaire en dépassant son découvert autorisé. Du coup, sa banque lui a retiré ce mode de paiement et en a avisé la Banque de France. Elle l’a inscrite dans un sous-fichier du FCC, le fichier de centralisation des retraits de cartes bancaires, qui recueille l’identité du titulaire du compte. Cette mention est effacée dès la clôture de l’incident ou, à défaut, au bout de deux ans.