Chèque : quelles sont les règles ?

"Je peux faire opposition sur un chèque en cas de litige"

Faux. Les cas d’opposition au paiement d'un chèque sont strictement réglementés. Ils sont au nombre de quatre : la perte du chèque, son vol, son utilisation frauduleuse (par exemple, imitation de votre signature), la mise en redressement ou la liquidation judiciaire du bénéficiaire du chèque. L’opposition est donc interdite pour tout autre motif, notamment en cas de litige commercial. Mais gare ! L’opposition abusive, tout comme une fausse déclaration de perte ou de vol, est très sévèrement sanctionnée. Son auteur encourt les peines applicables en matière d'escroquerie : de un à cinq ans d'emprisonnement et/ou une amende pouvant atteindre 375 000 €.

Le "droit au chèque" n’existe pas

Attention ! Si la France a bien instauré un droit au compte bancaire, son ouverture ne s’accompagne pas nécessairement de la délivrance d’un chéquier. L’article D. 312-5 du Code monétaire et financier, qui énumère les services bancaires de base que doivent proposer les banques à leurs clients, mentionne uniquement la délivrance de chèques de banque.

Parallèlement, le banquier a le devoir de refuser la délivrance d’un chéquier dans certaines circonstances. C’est le cas notamment pour les mineurs de moins de 16 ans, les majeurs protégés et les interdits bancaires. Dans ce dernier cas, l’interdiction d’émettre des chèques s’applique aux comptes que le client détient dans toutes les banques.