À quoi sert l’assurance-vie ?

Du nouveau pour la clause bénéficaire

Désignant la ou les personnes à qui le capital sera dévolu après la mort de l’assuré, la clause bénéficiaire s’est trouvée à l’origine de quelques contentieux car une fois connue et acceptée par le bénéficiaire, ce dernier pouvait empêcher l’assuré de modifier son contrat. La loi (n° 2007-1775 du 17 décembre 2007, J.O. du 18) limite ce risque.

Ce texte soumet désormais l’acceptation du bénéficiaire à l’accord écrit du souscripteur du contrat, qui a ainsi toute latitude pour confirmer ou infirmer son choix. Cette même loi accentue les obligations de recherche des bénéficiaires de contrats non réclamés par des bénéficiaires ignorant que des capitaux leur étaient alloués, et impose à l’assureur un délai d’un mois maximum - après réception des pièces nécessaires au paiement - pour verser le capital dû. Elle complète le dispositif Agira déjà mis en place par les assureurs.