Paje : le complément de libre choix du mode de garde

Les conditions requises pour demander le complément de libre choix du mode de garde

Pour le ou les parents

Justifier d’une activité professionnelle minimale. Cette activité doit procurer à une personne salariée un revenu minimum de 395,04 € (790,08 € si elle vit en couple). Un non-salarié, quant à lui, doit être à jour de ses cotisations sociales d’assurance-vieillesse.

Aucune activité minimale n’est requise pour une personne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), du revenu de solidarité active (RSA), sous certaines conditions de ressources étudiées par sa caisse, et inscrite dans une démarche d’insertion. Il en va de même pour un étudiant (en couple, les deux doivent être étudiants), une personne au chômage et bénéficiaire de l’allocation d’insertion ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Pour la garde de l’enfant

La prestation est réservée aux ménages qui, pour faire garder leur enfant de moins de 6 ans, emploient une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile dont les cotisations sociales sont totalement ou partiellement exonérées ou avoir recours à une structure.

L’assistante maternelle doit être agréée par les services de la protection maternelle et infantile (PMI) et son salaire brut ne pas dépasser 46,10 € par jour et par enfant gardé.

En cas de recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile, ou de recours à une microcrèche, l’enfant doit être gardé au moins 16 heures dans le mois.

Les montants 2012 du complément de libre choix du mode de garde

Ces montants sont divisés par deux si l’allocataire bénéficie du complément de libre choix d’activité versé pour un temps partiel de 50 % ou moins. Par ailleurs, sous certaines conditions, ils peuvent être majorés de 10 % lorsque l’enfant est gardé la nuit (22 heures à 6 heures), le dimanche ou les jours fériés.