La subvention de l’Anah pour les propriétaires occupants

Les conditions requises pour le logement

La subvention ne s’applique qu’aux bâtiments achevés de construire depuis quinze ans au moins.

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel et ne pas avoir commencé avant le dépôt de la demande de subvention.

Seuls les travaux d’amélioration (1 500 € HT minimum, sauf pour les propriétaires aux ressources "très modestes", les travaux d’accessibilité pour les handicapés ou en cas de saturnisme) bénéficient d’une subvention. Les travaux d’entretien ou de décoration réalisés seuls, et les travaux lourds assimilables à de l’agrandissement ou à de la construction neuve sont exclus.

Les conditions requises pour le propriétaire

Pour bénéficier d’une subvention, il faut :

• s’engager à demeurer dans le logement à titre de résidence principale pendant six ans au moins après les travaux ;
• disposer d’un revenu fiscal de référence de l’année n-2 (les revenus 2010 pour une demande en 2012) de toutes les personnes qui occupent le logement inférieur à certains plafonds.

Il existe trois plafonds : pour les ménages aux ressources "très modestes", "modestes", ou "modestes/plafond majoré". Ces plafonds conditionnent le niveau de la subvention. Ils figurent sur le site de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) : www.anah.fr.

Attention : la subvention de l’Anah n’est pas un droit. Elle peut donc être attribuée ou non selon les priorités locales et les budgets disponibles

A noter que dans les Dom, l’aide aux propriétaires occupants n’est pas accordée par l’Anah. En revanche l’Anah subventionne les propriétaires bailleurs.