La mesure d’accompagnement social personnalisé

Le 1er janvier 2009, un nouveau dispositif, instauré par la loi du 5 mars 2007 (Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, J.O. du 7), s’est substitué à la "tutelle aux prestations sociales adultes" afin de limiter le recours aux mesures judiciaires (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) lorsque la personne en difficulté ne connaît pas d’altération de ses facultés de nature à entraver l’expression de sa volonté.

Aider les personnes à gérer seules leurs prestations sociales

La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) est une mesure administrative destinée à aider les personnes qui, percevant des prestations sociales (telles que l’aide personnalisée au logement, l’allocation de logement sociale, l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap…), rencontrent des difficultés à les gérer seules (Articles L. 271-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles).

Deux types d'actions

À ses bénéficiaires, elle propose deux types d’actions : une en faveur de leur insertion sociale (destinée à garantir un accès au logement) et l’autre tendant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations familiales (comme l’aide à la gestion du budget).

Sa spécificité ? Elle ne peut jamais être imposée, l’intéressé doit y consentir. À cet effet, un contrat est conclu (pour une durée de six mois à deux ans renouvelable) avec le conseil général, qui agit au nom du département.

La personne concernée s’engage, par exemple, à autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte une partie des prestations sociales qu’elle perçoit.