La bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux

Les conditions requises pour obtenir une bourse de l’enseignement supérieur

La bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux vise les étudiants de moins de 28 ans au 1er septembre lors de leur première demande, titulaires du baccalauréat, d’un titre équivalent ou d’une dispense.

Cette bourse est réservée à ceux qui suivent une formation relevant de la compétence du ministère l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et/ou du ministère de la Culture et de la Communication.

Cela signifie que les apprentis et les étudiants des écoles dépendant d'un autre ministère n'y ont pas accès. Ils doivent se renseigner auprès de leur centre de formation pour savoir à quel type de bourse ils peuvent prétendre.

Le versement de l’aide est subordonné à conditions de ressources, en fonction des revenus du foyer fiscal (ceux de 2010 pour l’année universitaire 2012-2013), du nombre d’enfants à charge, de ceux qui sont inscrits dans l’enseignement supérieur et de l’éloignement du lieu d’études.

Les montants de la bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux

Un barème, établi chaque année, indique les points de charge (parent isolé, frères et sœurs scolarisés ou étudiants, éloignement du domicile…) qui déterminent le montant de la bourse.

Les étudiants qui relèvent de l’échelon zéro ne reçoivent aucune aide mais bénéficient de l’exonération des droits universitaires dans les établissements publics et de la gratuité de la Sécurité sociale étudiante (207 € en 2012-2013). Les montants de bourse sont revalorisés chaque mois d’août précédant la rentrée, par arrêté.

À qui demander la bourse d'étude ?

L’étudiant dépose une seule demande de Dossier social étudiant (DSE), entre le 15 janvier et le 30 avril précédant son année universitaire, même s’il est candidat à l’entrée dans plusieurs établissements ou sollicite également l’aide au mérite.

La demande de bourse se dépose avant même que l’étudiant ait passé ses examens de fin d’année ou choisi une future orientation sur le site Internet du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (adresse sur le site www.cnous.fr) ou directement sur le serveur du Dossier social étudiant (DSE) : https://dse.orion.education.fr/depot.

Pour remplir sa demande, l'étudiant doit se munir de l’avis fiscal 2011 de ses parents et de son numéro d’étudiant figurant sur la confirmation d’inscription au baccalauréat ou sur la carte d’étudiant.

Les étudiants en institut de formation de soins infirmiers (Ifsi), en école d’assistante sociale, d’éducateur spécialisé, de kinésithérapie… dépendant du ministère de la Santé et des Sports contactent leur établissement. Quant aux étudiants de l’Institut supérieur d’agriculture de Beauvais (Isab), en lycées agricoles, écoles vétérinaires…, ils s’adressent au ministère de l’Agriculture.

La décision du Crous

Dans les quinze jours suivant la validation du DSE sur Internet, le Crous envoie à l'étudiant un dossier à compléter ou, le cas échéant, à modifier. Ensuite, il doit le renvoyer au Crous accompagné des pièces justificatives demandées. Si les ressources des parents ont diminué par rapport à celles indiquées sur le dernier avis fiscal, il est conseillé d'indiquer cette baisse dans un courrier et de joindre les justificatifs appropriés.

D’ici à la fin juin ou au début juillet, le Crous traite les DSE et envoient aux étudiants une réponse de principe. Soit la demande est rejetée, soit la bourse est attribuée sous condition d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur. Le versement de la bourse a lieu courant septembre, puis chaque mois jusqu’en juin.

Le montant des aides au mérite

Une aide au mérite peut s’ajouter à la bourse sur critères sociaux. Elle concerne les bacheliers gratifiés de la mention "très bien", quelle que soit la formation supérieure envisagée, les étudiants boursiers entamant un Master 1 et figurant sur la liste des lauréats de la fin de la licence proposés par leur établissement. Elle est également ouverte aux étudiants non boursiers dont la famille n’est pas imposable sur le revenu (dispositif Sésame).

Cette aide s’éleve à 1 800 € pour l’année universitaire 2012-2013. Elle est versée chaque mois à partir d’octobre jusqu’en juin. Pour la recevoir, aucune formalité n'est demandée. Une fois les résultats des examens connus en juillet, les rectorats et les établissements d’enseignement transmettent directement aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires les listes des bénéficiaires potentiels.

Quant à ceux qui suivent une formation ou effectuent un stage à l'étranger, ils peuvent bénéficier de l'aide à la mobilité internationale (400 € pas mois sur 2 à 9 mois).

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