L’avance Loca-Pass

Prêt sans intérêt, le locataire s’engage à rembourser l’avance Loca-Pass par des mensualités de 20 € minimum. La durée de remboursement est modulable, au choix du bénéficiaire, au-delà de la période de différé de paiement de 3 mois.

Les conditions requises

Pour bénéficier de l'avance Loca-pass, il faut être :

• salarié du secteur privé,
• ou retraité depuis moins de 5 ans d'une entreprise du secteur privé,
• ou jeunes de moins de 30 ans (étudiant, en formation professionnelle ou en recherche d'emploi).

Il ne faut pas bénéficier d’une autre aide accordée pour le même motif et ne pas avoir déposé de demande similaire auprès d’un autre organisme Action Logement.

À qui demander l’avance Loca-Pass ?

La demande doit se faire à l’organisme Action logement dont dépend l’entreprise si elle cotise au 1 % logement, ou à défaut, à l’organisme Action logement le plus proche du domicile. Les coordonnées sont disponibles sur le site www.actionlogement.fr. Il est aussi possible de téléphoner à Action Logement : 01 44 85 81 00.

Le dossier complet doit être remis au plus tard dans les deux mois qui suivent la signature du bail. Il comporte un formulaire, à faire remplir également par le propriétaire bailleur, la copie du bail, d’une pièce d’identité ou du livret de famille, de justificatifs de revenu (trois derniers bulletins de salaires…), du dernier avis d’imposition, d’un relevé d’identité bancaire, du justificatif de propriété du bailleur (comme la taxe foncière…).

Les montants

L’avance est égale au dépôt de garanti prévu dans le bail (ou dans le titre d’occupation pour les structures collectives), retenu dans la limite de 500 €. Le locataire est tenu de rembourser par anticipation l’avance Loca-Pass dans un délai de trois mois après le départ du logement.