L’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées)

Page 1 / 2
L’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées)

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace depuis 2007 le minimum vieillesse. Elle est réservée aux personnes justifiant de faibles pensions car elles ont généralement insuffisamment cotisé aux régimes de retraite.

Aspa : les conditions d’âge et de situation

L’Aspa est réservée aux personnes de 65 ans et plus. Cette condition d’âge est abaissée à l'âge légal de départ en retraite (entre 60 ans et 62 ans selon l'année de naissance) en cas d’inaptitude reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui verse l’allocation.

La vérification du praticien n’est pas nécessaire pour les titulaires :

  • de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI),
  • d’une pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail substituée à une pension d’invalidité,
  • d’une pension d’ancien combattant,
  • de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • d’une retraite anticipée de travailleur handicapé,
  • de l’aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes,
  • de la carte d’invalidité pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %.

Il est exigé que le demandeur ait son domicile principal en France. Les personnes de nationalité étrangère (hors Union européenne) doivent présenter un titre de séjour en cours de validité et avoir été titulaires depuis au moins 10 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler.

Les conditions de ressources pour bénéficier de l'Aspa

L’Aspa n’est versée qu’aux personnes dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond, lié à leur situation de famille :

  • pour une personne seule (célibataire, séparée, divorcée, veuve, à l’exception des veuves de guerre) : 9 504 € (792 € par mois)
  • pour un couple : 14 755,2 € (1 229,6 € par mois).

Une veuve de guerre, non remariée, non imposable, âgée de 50 ans et plus, ou, quel que soit son âge, infirme, atteinte d’une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail, bénéficie d’un plafond de ressources majoré.

Sont prises en compte les ressources des trois mois précédant la date d’effet de l’Aspa. Si ce montant dépasse le quart des plafonds annuels autorisés, une seconde évaluation est effectuée sur la période des douze mois qui précèdent.

Dans le calcul du plafond de ressources, sont retenus tous les revenus professionnels, mobiliers, immobiliers, des avantages d’invalidité du demandeur. Sont aussi pris en compte dans une certaine proportion les biens dont il a été fait donation dans les dix années qui précèdent la demande.

L’évaluation des ressources d’un couple s’effectue sans distinction des biens propres et des biens communs des conjoints, partenaires pacsés ou concubins.

En revanche, sont notamment exclus, la valeur de la résidence principale occupée par le demandeur, les prestations familiales, l’allocation de logement social, les majorations accordées aux personnes dont l’état de santé nécessite l’aide constante d’une tierce personne, la retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques, l’obligation alimentaire apportée par des enfants.

3 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par anicabel Jeudi 04 septembre 2014
je n'arrive pas à obtenir l'aspa

malgres différents courrier ayant dépassé 65ans française née en France je n'arrive pas à obtenir l'aspa( ne veuille pas reviser mon dossier) et le classe. il m'a été attribué la modique somme de: je perçois aujourd'hui 574,35 (tout confondu) cet aide de l'etat que je touche aujourd'huiest une avance sur ma maison (sorte dipotheque) j'ai signalé que j'avais des economies placées en ass vie mais meme a 3%, je n'arrive pas a completer la difference de l'aspa de 792e, je puise dans ce petit capital pour boucler les fins de mois et apres quand il n'y aura plu rien que vais faire? merci pour votre réponse, on me renvoie de bureau en demarche, courrier, copie, assistante sociale, on me balade...

Jeudi 28 avril 2011
ressources prises en compte pour demander l'ASPA

Les retraits non imposables sur un contrat d'assurance-vie sont-ils à déclarer comme ressources et pris en compte pour pouvoir percevoir l'ASPA (ex-Minimum Vieillesse) ?
Merci.

Jeudi 28 avril 2011
Bonjour, Pour toutes vos
Bonjour, Pour toutes vos questions, nous vous conseillons de consulter notre service Expert : www.dossierfamilial.com/questions-a-l-expert. La Rédaction
Votre pseudonyme apparaîtra en signature de votre réaction.
Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.


Règles de conduite

  • Tous les propos contraires à la Loi sont proscrits.
  • La publicité commerciale n'est pas autorisée.
  • En réagissant à cet article, vous autorisez la publication en ligne de votre contribution.
  • Une orthographe et une mise en page soignées facilitent la lecture : évitez majuscules et abréviations, pensez aux accents.
* Champ obligatoire