L’Apa (allocation personnalisée d’autonomie)

Les conditions pour bénéficier de l’Apa

Le demandeur doit résider de façon stable et régulière en France, être âgé de 60 ans ou plus et se trouver en situation de perte d’autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie, reconnue par une équipe médico-sociale et donnant lieu au classement dans l’un des quatre premiers groupes de la grille AGGIR.

Les bénéficiaires de l’Apa en établissement doivent en outre résider dans un établissement social ou médico-social accueillant de façon permanente des personnes âgées.

L’attribution de l’Apa n’est soumise à aucune condition de ressources. En revanche, son calcul prend en compte les revenus du demandeur.

Les justificatifs pour demander l’Apa

Il convient de fournir :

- photocopie du livret de famille, de la carte d’identité, du passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ;
-  titre de séjour pour les personnes d’une nationalité non européenne ;
- photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, une attestation bancaire annuelle des revenus soumis au prélèvement libératoire ;
- photocopie du dernier relevé de la taxe foncière pour les personnes propriétaires de biens immobiliers ;
- avis d’admission voire un arrêté de tarification, pour les personnes résidant en établissement ;
- le cas échéant, une copie du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

Le dossier est à déposer ou à adresser au président du conseil général de résidence du demandeur ou de sa dernière résidence avant son hébergement en établissement.

Ce dossier est délivré par les services du conseil général du département. Il est également disponible auprès de la mairie ou du centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS).