L’aide à l’hébergement en maison de retraite

Les conditions requises

Pour bénéficier de l'aide à l’hébergement en maison de retraite, il faut :

• avoir 65 ans au moins (60 ans en cas d’inaptitude au travail) et résider en France. Les étrangers hors Union européenne doivent justifier de la régularité de leur séjour ;
• disposer de ressources (hors retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques) inférieures au montant de la dépense engagée (exemple : le prix de journée de l’établissement).

Il est prévu que 90 % des ressources de l’allocataire sont affectées au remboursement des frais de séjour, la somme minimum laissée mensuellement à sa disposition ne pouvant être inférieure à 10 % du montant annuel de l’Aspa.

À qui demander l’aide ?

Un dossier est retiré et déposé auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) une fois rempli et accompagné des justificatifs de ressources, devis ou facture des frais d’hébergement dans la maison de retraite, attestation de l’éventuelle obligation alimentaire versée par les enfants ou petits-enfants…

Le CCAS envoie le dossier pour instruction au conseil général qui décide soit l’admission totale, soit le rejet, soit l’admission partielle avec participation de l’intéressé et (ou) des débiteurs d’aliments (les enfants principalement).