Démontrez votre bonne foi

"Ajoutez au dossier une lettre pour expliquer les raisons de votre situation. Vous aurez en effet peu de contacts avec la commission, et donc peu d'occasions de démontrer votre bonne foi", insiste Dominique Lamouroux. Décrivez la réalité telle qu'elle est.

C'est important, car la commission peut refuser un dossier si elle estime que le demandeur manque de sincérité. "Tel sera le cas, par exemple, pour celui qui dissimule une partie de ses revenus, de ses biens, ou qui omet de préciser qu'il a souscrit un nouveau crédit juste avant de saisir la commission", avertit Jean-Luc Vatin.

Enfin, vous devez renvoyer ou déposer votre dossier au secrétariat de la commission, à la succursale de la Banque de France de votre département. Quelques jours plus tard, vous recevrez par courrier un document attestant sa bonne réception.

Montrez ce récépissé à vos créanciers pour leur prouver que vous avez saisi la commission. Rien ne les oblige à renoncer aux actions qu'ils auraient engagées à votre encontre. Mais très souvent ils le feront spontanément, en attendant qu'une solution globale de remboursement soit trouvée.

"À défaut, précise Jean-Luc Vatin, la commission peut demander au juge la suspension des poursuites, le temps d'évaluer la situation."

En cas de rejet de votre dossier

Après l'étude de votre dossier, une décision sera rendue sur sa recevabilité. En cas de rejet, vous disposez d'un délai de quinze jours pour contester ce choix en adressant au secrétariat de la commission une déclaration de recours, transmise au juge de l'exécution. Le refus du juge pourra, le cas échéant, faire l'objet d'un pourvoi en cassation.