Aides sociales : les limites de la récupération

Les aides ne sont pas toutes récupérables

Quand une personne âgée a reçu des aides sociales, l’établissement qui les lui a versées peut parfois en demander le remboursement à ses héritiers. Cette demande peut également s’adresser aux bénéficiaires de donations ou de contrats d’assurance-vie. Mais toutes les aides ne sont pas récupérables.

Quand elles le sont, c’est le département, ou la caisse d’assurance-retraite et de la santé au travail (Carsat, ex-caisse régionale d’assurance-maladie), ou leurs équivalents pour les non-salariés qui les récupèrent. Les uns et les autres semblent en effet appliquer de plus en plus strictement les possibilités que la loi leur offre.

Aides sociales : des recours désormais systématiques

Si vous êtes concerné par une telle action, vous pouvez néanmoins en discuter le principe ou le montant, d’abord avec l’organisme qui le demande (recours amiable), puis devant une commission de recours (Carsat) ou la commission départementale d’aide sociale (CDAS).

La récupération peut s’exercer dans la limite du montant des prestations fournies ou versées, et il appartient au département ou à la Carsat de les justifier, sachant que des erreurs sont possibles.

Par ailleurs, le recours est limité à l’actif net successoral, soit la valeur des biens composant la succession, moins les dettes du défunt, ou, lorsqu’un seuil de récupération est prévu, à la partie de l’actif supérieure à ce montant.

La succession ne doit pas être réévaluée

Il importe donc que la succession ne soit pas surévaluée, une tentation à laquelle les départements succombent parfois. Pour le déterminer l'actif successoral net inférieur, il faut prendre en compte les dettes du défunt.

Toutefois, ces dernières ne sont déductibles que sur justificatifs, et vous ne pouvez pas y inclure les honoraires du notaire ni les droits de succession. En revanche, les frais funéraires sont déductibles. Certains conseils régionaux (par l’intermédiaire de la CDAS) leur appliquent un plafond forfaitaire, ce que conteste la juridiction d’appel, la commission centrale d’aide sociale, dès lors qu’ils font l’objet de justificatifs et qu’ils ne sont pas excessifs.