Aides sociales : les limites de la récupération

Page 1 / 4
Aides sociales : les limites de la récupération

Une partie des aides dont a bénéficié une personne âgée est récupérable à son décès auprès de ses héritiers. La loi pose des conditions et des limites.

Les aides ne sont pas toutes récupérables

Quand une personne âgée a reçu des aides sociales, l’établissement qui les lui a versées peut parfois en demander le remboursement à ses héritiers. Cette demande peut également s’adresser aux bénéficiaires de donations ou de contrats d’assurance-vie. Mais toutes les aides ne sont pas récupérables.

Quand elles le sont, c’est le département, ou la caisse d’assurance-retraite et de la santé au travail (Carsat, ex-caisse régionale d’assurance-maladie), ou leurs équivalents pour les non-salariés qui les récupèrent. Les uns et les autres semblent en effet appliquer de plus en plus strictement les possibilités que la loi leur offre.

Aides sociales : des recours désormais systématiques

Si vous êtes concerné par une telle action, vous pouvez néanmoins en discuter le principe ou le montant, d’abord avec l’organisme qui le demande (recours amiable), puis devant une commission de recours (Carsat) ou la commission départementale d’aide sociale (CDAS).

La récupération peut s’exercer dans la limite du montant des prestations fournies ou versées, et il appartient au département ou à la Carsat de les justifier, sachant que des erreurs sont possibles.

Par ailleurs, le recours est limité à l’actif net successoral, soit la valeur des biens composant la succession, moins les dettes du défunt, ou, lorsqu’un seuil de récupération est prévu, à la partie de l’actif supérieure à ce montant.

La succession ne doit pas être réévaluée

Il importe donc que la succession ne soit pas surévaluée, une tentation à laquelle les départements succombent parfois. Pour le déterminer l'actif successoral net inférieur, il faut prendre en compte les dettes du défunt.

Toutefois, ces dernières ne sont déductibles que sur justificatifs, et vous ne pouvez pas y inclure les honoraires du notaire ni les droits de succession. En revanche, les frais funéraires sont déductibles. Certains conseils régionaux (par l’intermédiaire de la CDAS) leur appliquent un plafond forfaitaire, ce que conteste la juridiction d’appel, la commission centrale d’aide sociale, dès lors qu’ils font l’objet de justificatifs et qu’ils ne sont pas excessifs.

2 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Mardi 05 avril 2011
Quelle discrimination terrible

On travaille presque toute sa vie au SMIG...On a une retraite de pauvre...Pas de mutuelle (trop chère) et en plus si on a besoin de quelques aides bien méritées notre descendance en est punie, elle qui a autant que nous de mal à vivre...Décidemment plus ça va pire cela devient pour nous les "petits" et on dit qu'il fait bon vivre en France...Oui pour les nantis ...vaste blague

Par antares Samedi 29 janvier 2011
dans le tableau du paragraphe "prestations récupérables", doit-on comprendre que lorsqu'une donation intervient alors que le donateur est déjà bénéficiaire de l'ALS, ses donataires n'auront pas à rembourser l'aide après son déces ( si l'actif successoral dépasse 39000 euros)?
Votre pseudonyme apparaîtra en signature de votre réaction.
Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.


Règles de conduite

  • Tous les propos contraires à la Loi sont proscrits.
  • La publicité commerciale n'est pas autorisée.
  • En réagissant à cet article, vous autorisez la publication en ligne de votre contribution.
  • Une orthographe et une mise en page soignées facilitent la lecture : évitez majuscules et abréviations, pensez aux accents.
* Champ obligatoire