Argent du couple : anticiper une séparation ou un décès

Les couples mariés sont mieux protégés, quand ils se séparent. Contrairement aux concubins et aux couples pacsés, la loi garantit une compensation financière au moins bien nanti des deux conjoints, quel que soit leur régime matrimonial.

Mariage, pacs : les conséquences du divorce

Le divorce entraîne la liquidation du patrimoine. Chez les époux vivant sous un régime de communauté, la richesse accumulée est répartie à égalité, en tenant compte des transferts entre biens propres et biens communs. C’est le jeu des reprises et des récompenses.

Si un époux a donné à la communauté 10 000 € de fonds propres, économisés avant le mariage, pour l’acquisition du logement par exemple, sa récompense sera revalorisée par rapport à la valeur du bien le jour du partage, soit 50 000 € si le bien a été acquis pour 100 000 € et en vaut 500 000 € à ce moment-là », détaille Maxime Eppler, avocat associé au sein du cabinet DBO, à Paris.

Ce système s’applique aussi aux couples mariés en séparation de biens, s’il est prévu dans le contrat de mariage. Car si ce régime n’impose aucune liquidation de patrimoine, dans les faits il n’en va pas ainsi, la vie commune entraînant souvent des échanges de flux financiers.

Autre conséquence liée au divorce : le versement d’une prestation compensatoire afin de réduire les inégalités financières créées par la fin du mariage. Pour la déterminer, le juge aux affaires familiales tient compte de sept critères, touchant à la situation et aux revenus. La prestation compensatoire est versée sous forme de capital, exceptionnellement sous forme de rente.

Sept critères pour la prestation compensatoire

Le juge retient sept critères légaux pour fixer la prestation compensatoire que peut revendiquer, suite à un divorce, l’époux le plus défavorisé, comme le détaille Maxime Eppler, avocat associé au sein du cabinet DBO, à Paris.

1. Durée du mariage : plus elle est longue, plus la prestation est importante.
2. Âge et santé des époux : plus vous êtes âgé et en mauvaise santé, davantage vous percevrez.
3. Qualification et situation professionnelle.
4. Conséquences des choix professionnels : ne pas travailler pour élever les enfants, par exemple.
5. Revenus de chacun des époux et patrimoine estimé et prévisible, en vue de la liquidation du régime matrimonial.
6. Droits existants et prévisibles (donation…).
7. Estimation des droits à la retraite : vous n’avez pas cotisé à l’Assurance-retraite pendant un congé parental, par exemple.

Une séparation difficile pour les concubins

Les concubins rompent leur union comme ils l’ont commencée : en toute liberté et sans contrainte ! Quant au Pacs, il peut être rompu par un seul membre du couple, qui fait part de sa décision à son partenaire par voie d’huissier, avec copie au greffe du tribunal d’instance. Ni concertation, ni procédure judiciaire !

Une sortie contractuelle dénuée de toute dimension personnelle », précise Charles Barthelet, notaire à Chazay-d’Azergues (Rhône).

Ces deux formes d’union n’ont pas droit à la prestation compensatoire. La liquidation de leur patrimoine est conseillée, mais pas obligatoire. En cas de désaccord, il convient de saisir le juge aux affaires familiales, au tribunal de grande instance, pour qu’il effectue le partage des biens. Une démarche possible depuis le 1er janvier 2010 (loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, J.O. du 13).

D’où l’intérêt d’avoir conservé des preuves de dépenses ! Mais aussi d’avoir établi une convention de Pacs détaillant l’inventaire des biens de chacun, les contributions respectives aux dépenses communes et, éventuellement, la sortie de l’indivision. Les concubins peuvent aussi rédiger une convention de concubinage.

Décès : les conjoints mieux lotis

La fin de l’union peut être provoquée par le décès de l’un des membres du couple. Là encore, la meilleure protection revient aux couples mariés, car le conjoint survivant possède la qualité d’héritier.

En présence d’enfants du même lit, il reçoit un quart de la succession en propriété ou la totalité en usufruit – en présence d’enfant(s) d’une précédente union, un quart de la succession en propriété. De plus, le Code civil lui reconnaît le droit de demeurer dans le logement du couple jusqu’à sa mort, si ce dernier était la propriété exclusive du défunt ou celle des deux époux.

En outre, rappelle Olivier Gazeau, notaire à Malemort-sur-Corrèze (Corrèze), « depuis 2007, le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale de droits de succession sur les biens qui lui reviennent ».

Par ailleurs, rien ne vous empêche d’effectuer une donation au dernier vivant ou de faire un testament, pour majorer vos droits dans la succession (jusqu’à un quart en pleine propriété et trois-quarts en usufruit), en changeant ou en aménageant votre régime matrimonial, pour adopter la communauté universelle par exemple, ou en souscrivant un contrat d’assurance-vie.

Pacsés et concubins ne sont pas héritiers l’un vis-à-vis de l’autre et n’ont pas droit à la pension de réversion. Seule solution : rédiger un testament pour s’attribuer mutuellement les biens que l’on souhaite. Attention toutefois, en présence d’enfants, à respecter la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part qui leur revient de droit dans la succession.

L'assurance-vie très attractive pour les concubins

Si les couples pacsés bénéficient, comme les couples mariés, d’une exonération des droits de succession, les concubins sont taxés à hauteur de 60 % après un abattement de 1 594 €… Seule la cession d’un capital via l’assurance-vie permet d’échapper à cet impôt. L’assurance-vie est en effet un outil de transmission du patrimoine hors droits de succession, dans la limite des règles fiscales et successorales. Ce qui la rend attractive pour les concubins, considérés comme étrangers l’un envers l’autre et donc taxés à 60 %.

Chaque concubin souscrit un contrat et désigne comme bénéficiaire sa moitié, explique Carmen Lazaro, membre de l’association Finances et pédagogie, en Languedoc-Roussillon. En cas de décès, le concubin survivant reçoit le capital et les intérêts (amputés des prélèvements sociaux), exonérés de droits de succession dans la limite de 152 500 € pour les primes versées avant le 70e anniversaire du souscripteur, 30 500 € de capital au-delà. »

En revanche, pour les couples mariés et pacsés qui bénéficient d’une exonération totale de droits de succession, l’assurance-vie a perdu
de son attrait sur le plan fiscal.

Auteur : Anne-Gaëlle Nicolas-Koch
Date de première mise en ligne : 19/07/2012

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