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Dans la rue, quels sont mes droits ?

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Pas facile de savoir à partir de quand on utilise abusivement la voie publique. Peut-on fumer ? Pique-niquer ? Se garer librement dans la rue ? Dix affirmations pour remettre les idées en place. Lire la suite

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Faire appel à un huissier de justice

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Le rôle de l’huissier ne se limite pas à effectuer des saisies ou à remettre des documents en main propre. Ce professionnel est aussi là pour vous aider.
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Le mandat de protection future

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La loi offre désormais à chacun la possibilité d’organiser la protection dont il pourrait avoir besoin, la maladie ou le grand âge venus. Lire la suite

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Régler les petits litiges au niveau européen

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Depuis le 1er janvier 2009, vous pouvez résoudre un conflit né dans un autre État membre de l’Union grâce à la procédure européenne de règlement des petits litiges. Lire la suite

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Se défendre devant le tribunal correctionnel

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L’été est souvent propice à certains excès : vitesse trop élevée, outrage et rébellion à l’encontre d’un agent de police… Autant de délits qui risquent de se régler à la rentrée devant un tribunal correctionnel. Lire la suite

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Contrôle d'identité : quels sont mes droits ?

Les modalités du contrôle d’identité sont strictement encadrées par la loi. La force publique ne peut porter atteinte à la liberté d’aller et venir que dans certaines conditions. Lire la suite