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L'injonction : comment obtenir un paiement ou une prestation

L'injonction : pour obtenir un paiement ou l'exécution d'une prestation

Il existe deux procédures simplifiées qui permettent d’obtenir du juge civil une injonction à l’encontre d’un tiers, soit parce qu’il n’exécute pas le contrat passé, soit parce qu’il ne paye pas les sommes dues : l’injonction de faire ou de payer. Lire la suite

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Sortir et faire la fête en toute légalité !

Vous appréciez la convivialité des apéritifs communautaires, des fêtes entre voisins ou des réveillons ? Méfiance tout de même : dans la rue, tout n’est pas permis. Lire la suite

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Autorisation de sortie du territoire

L'autorisation de sortie de territoire est obligatoire pour tout enfant français mineur quittant la métropole sans ses parents et qui n’a pas de passeport personnel valide (avec un passeport à son nom, un enfant peut sortir seul de France sans autorisation spéciale). Lire la suite

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Aide juridictionnelle (AJ)

L'aide juridictionnelle (AJ) permet aux personnes ayant de faibles revenus de faire valoir leurs droits en justice. Lire la suite

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Extrait de casier judiciaire

Il sert à vérifier le passé pénal d’une personne. Il existe trois sortes de documents, appelés bulletins. Lire la suite

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Comment porter plainte

Agression, cambriolage, vol de voiture... toute personne s’estimant victime d’une infraction dispose de plusieurs possibilités pour porter plainte. Lire la suite