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Certificat de vie commune (ou de concubinage)

Certificat de vie commune (ou de concubinage)

Le certificat de vie commune (ou de concubinage) est parfois demandé par certains organismes. Lire la suite

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Le pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, dans le but d’organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures. Lire la suite

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Mariage civil

Mariage civil

Toute personne, même si elle n’est pas de nationalité française, peut se marier en France. Lire la suite

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Extrait d’acte de mariage

Extrait d’acte de mariage

Trois documents officiels peuvent être délivrés à l’issue d’un mariage : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Lire la suite

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Contribution aux charges du ménage

Contribution aux charges du ménage

Lorsque l’un des conjoints manque à ses obligations, l’autre peut le contraindre légalement à contribuer aux charges du ménage en fonction de ses moyens. Cela ne dissout pas pour autant les liens du mariage. Lire la suite

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Copie d’acte de mariage

Copie d’acte de mariage

La copie d’acte de mariage ne peut être délivrée qu’à l’intéressé lui-même, son conjoint, ses descendants et ascendants directs, son représentant légal, toute autre personne sur autorisation du procureur de la République ou ayant qualité pour la demander. Lire la suite