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Donner une procuration

Donner une procuration

Rédiger une procuration permet de déléguer la gestion de ses affaires quand on est dans l’impossibilité de le faire pour des raisons de santé ou d’éloignement. Une procédure simple, à condition de s’adresser à une personne de confiance. Lire la suite

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Choisir le nom de famille de son enfant

Les parents ont désormais la faculté de choisir le nom de famille de leur enfant. Une petite révolution dans notre pays ancré dans la tradition du nom paternel ! Mais le succès reste encore mitigé. Lire la suite

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Nouveau : la lettre recommandée par e-mail

Nouveau : la lettre recommandée par e-mail

Pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat, il est désormais possible d’envoyer une lettre recommandée par courrier électronique. Le décret du 2 février 2011 précise la marche à suivre. Lire la suite

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Faire annuler une loi

Faire annuler une loi

Depuis le 1er mars 2010, tout citoyen peut contester devant le Conseil constitutionnel une loi qu’il juge attentatoire à ses droits et libertés. Lire la suite

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Légalisation de documents : quelles formalités ?

Légalisation de documents : quelles formalités ?

Qu’il soit émis par une autorité administrative ou signé entre deux particuliers, un document peut avoir besoin d’afficher son caractère authentique. C’est la fonction remplie par la légalisation d’un document ou la certification d’une signature. Lire la suite

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La réglementation de la pêche

La réglementation de la pêche

La pêche est soumise à une réglementation stricte. Chacun doit s’y conformer dans le respect de l’environnement et le souci de la survie des espèces. Lire la suite